Copropriété : L’essor des notifications électroniques et des mises en demeure
Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis vient de paraître. Il a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication.









