La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, publiée au Journal officiel du 18 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comporte un volet immobilier qui vise notamment à inciter les copropriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Focus sur les principales dispositions.
Croissance verte des copropriétés : Loi n° 2015-992
A noter, tout d’abord, la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (article L. 111-10-5 introduit dans le CCH). Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
Ce carnet, initialement dénommé « carte vitale du logement » est obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements qui feront l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Il intègre le dossier de diagnostic technique prévu en cas de vente d’un immeuble ou de location. Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, il est complété par le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le carnet d’entretien de l’immeuble, la fiche synthétique de la copropriété. Un décret en conseil en précisera les modalités d’application.
Il convient encore de relever la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, ayant pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce fonds peut garantir : les prêts destinés au financement des travaux ainsi visés, accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; les prêts collectifs conclus au nom du syndicat des copropriétaires et destinés au financement de ces travaux ; les garanties des entreprises d’assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement de ces mêmes travaux.
Les autres dispositions législatives pour la croissance verte des copropriétés
En matière de copropriété, on relèvera également l’introduction d’un nouvel article 24-9 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatif à l’individualisation des frais de chauffage, précisant que, lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, il est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.
Le syndic a l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet (ce nouvel article entre en vigueur le 18 février 2016). La loi du 17 août 2015 apporte une clarification et précise désormais que « le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation. »
Par ailleurs, l’article 14-5 facilite les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique. Les travaux de rénovation énergétique affectant les parties communes de l’immeuble (changement d’une chaudière collective, isolation d’un toit-terrasse, etc.) peuvent désormais être votés à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’AG) et non plus à celle de l’article 25. A signaler toutefois que certains travaux d’économies d’énergie demeurent soumis à la majorité absolue (article 25), c’est le cas des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné.
La loi du 17 août 2015 (Article 41-4) vient compléter, également, la liste des décisions adoptées à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire une majorité simple ne prenant en compte que les voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, pour y intégrer les décisions d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette mesure entre en vigueur à partir du 19 août 2015.
Source : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 – texte n° 1)
