Emmanuelle Cosse lance encadrementdesloyers.gouv.fr, une plateforme dédiée aux propriétaires et locataires parisiens, destinée à évaluer son niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de son logement.
A l’occasion du premier anniversaire de l’encadrement des loyers à Paris, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance la plateforme numérique www.encadrementdesloyers.gouv.fr. Cette plateforme est destinée à évaluer son niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de son logement.
L’utilisateur pourra ainsi, à partir de quelques données simples comme l’époque de construction, la date de signature du bail, la surface et le montant du loyer, vérifier en quelques clics la conformité de son loyer à la loi. A l’intention des locataires et des propriétaires, le test « Mon loyer est-il trop élevé ? » permet d’évaluer si son loyer est conforme à la réglementation en vigueur.
A la fin du test, si l’internaute s’aperçoit que son loyer dépasse le plafond autorisé, toutes les informations lui sont fournies pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation. Du règlement à l’amiable entre locataires et propriétaires au recours judiciaire, plusieurs solutions sont détaillées pour accompagner l’internaute dans ses démarches et faire valoir ses droits.
« C’est une véritable démarche de service public. Chacun pourra désormais accéder à cette plateforme, particulièrement simple d’utilisation, pour voir si son loyer respecte l’encadrement des loyers, et, le cas échéant, faire le nécessaire pour faire valoir ses droits. Il est nécessaire que la loi soit pleinement appliquée afin que l’encadrement des loyers bénéficie à tous. Pour cela, elle doit être connue de tous », indique Emmanuelle Cosse.
Cette plateforme s’enrichira dans les mois à venir en intégrant progressivement les villes et métropoles nouvellement concernées par l’encadrement des loyers (Lille puis l’agglomération parisienne).
« Les premiers résultats d’un an d’encadrement des loyers à Paris sont très encourageants. Mais l’appropriation de ce dispositif par les propriétaires comme par les locataires reste insuffisante. J’ai voulu simplifier leurs démarches grâce à cet outil novateur et pratique. Il s’agit de rendre plus facilement accessibles les données afin que les citoyens puissent, par exemple, s’appuyer sur ce site dans leurs recherches de logement. Cela favorisera une meilleure régulation du marché, ce qui est l’un des principaux objectifs de l’encadrement des loyers », a ajouté la ministre.
Encadrement des loyers à Paris
A Paris, les loyers des contrats conclus depuis le 1er août 2015 doivent ainsi être fixés dans une double limite :
- en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues (encadrement à la relocation)
- dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral en vertu du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers : un loyer maximal à ne pas dépasser est défini. Toutes les locations doivent respecter ce montant.
Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers s’applique lors de la mise en location d’un logement et concerne donc tous les locataires qui ont signé un nouveau bail depuis le 1er août 2015. La capitale est désormais découpée en quatorze secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré hors charge en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l’époque de construction.
Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence, majoré de 20% correspondant aux caractéristiques du logement. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester son loyer.
