Aller au contenu

Sécurité

Sécurité électrique : mise en conformité des installations en copropriété

Sécurité électrique en copropriété

Les immeubles anciens sont souvent dépourvus d’une prise de terre. Pas étonnant que l’on déplore chaque année plusieurs milliers d’accidents d’origine électriques et près de 4000 incendies. Avec la multiplication des appareils ménagers, les circuits électriques ne sont plus toujours adaptés aux besoins actuels. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité électrique de votre immeuble et de votre logement. Et, cela, que vous soyez propriétaire-occupant ou bailleur.

Sommaire :

La sécurité électrique passe par l’installation d’une prise de terre

La prise de terre dirige les courants électriques qui peuvent accidentellement s’échapper d’un appareil ménager ou d’une installation électrique. En effet, lorsqu’un appareil électrique est relié à une canalisation d’eau non reliée à une prise de terre, cela peut entraîner des risques d’électrocution.

C’est pourquoi, il est important d’associer la prise de terre à un dispositif de protection différentiel. Ce dernier coupera automatiquement le courant en cas de fuite détectée. En résumé, la prise de terre associée à un dispositif de protection différentiel garantit la sécurité électrique. Elle évite ainsi les risques d’électrocution.

Comment raccorder les différentes installations électriques de l’immeuble à la prise de terre ?

Tout d’abord, il est important de s’assurer que la prise de terre de l’immeuble est en bon état. Elle doit être conforme aux normes électriques en vigueur. Ensuite, il faut identifier tous les équipements électriques qui doivent être reliés à la prise de terre. Cela inclut généralement les tableaux électriques, les boîtes de dérivation, les appareils électroménagers, etc.

En règle générale, les appareils comportant une enveloppe métallique tels que réfrigérateur, machine à laver, lave-vaisselle, cuisinière et four, chauffe-eau, etc. doivent être “mis à la terre”. En effet, ces appareils sont équipés d’un dispositif de raccordement à la terre :

  • borne de terre sur l’appareil,
  • cordon d’alimentation à 3 fils,
  • fiche avec contact de terre.

Enfin, ces équipements sont connectés à la prise de terre en utilisant les câbles appropriés. Les câbles de mise à la terre doivent être reliés aux équipements électriques et aux bornes de mise à la terre du tableau électrique. L’installation électrique de l’immeuble prévoit ainsi un conducteur principal de terre et des dérivations aboutissant au tableau de chaque appartement.

L’obligation de mise à la terre de toutes les prises de courant

Depuis le 13 mai 1991, la norme NFC 15-100 s’impose. Elle précise que toutes les prises de courant et interrupteurs d’une habitation seront raccordés à la terre. De plus, cette installation doit se faire par un électricien qualifié ou une entreprise spécialisée. Par ailleurs, il est important de mesurer la valeur de la prise obtenue avant sa mise en service. Cette mesure se fait par l’installateur à l’aide d’un “ohmmètre de terre”.

Une installation de mise à la terre en copropriété consiste à relier les bornes de terre des étages au conducteur principal de protection. Il s’agit généralement de poser un conducteur en cuivre de section minimale égale à 25 mm2. Il sera lui-même relié à une prise de terre. C’est-à-dire un piquet d’une longueur minimale de 2 mètres enfoncé dans la terre.

sécurité électrique et prise de terre

Un piquet d’une longueur minimale de 2 mètres enfoncé dans la terre.

Toutefois, le bâtiment peut être desservi par des conduites métalliques d’eau comportant des parties privatives enterrées. Dans ce cas, celles-ci s’utilisent comme prise de terre. Dès lors, une plaque près du compteur d’eau signalera que la colonne montante a l’usage d’une canalisation de terre. Notons qu’un tronçon de tuyau isolant sera alors posé entre la prise de terre et le réseau de distribution publique d’eau.

Un bon conseil, assurez-vous que votre immeuble est bien équipé de dispositifs de sécurité électrique. Si ce n’est pas le cas, demandez leur installation au plus vite lors de la prochaine AG des copropriétaires. Profitez-en pour demander la vérification de l’entretien de l’installation électrique des parties communes de votre immeuble. Assurez-vous également que vous avez un disjoncteur différentiel dans votre appartement.

Obligations des bailleurs en termes de sécurité électrique

Les locaux loués à usage d’habitation principale ou mixte sont soumis à des obligations réglementaires. En effet, selon les lois de 1982, 1986 et 1989, le contrat de location s’établit par écrit et donne lieu à un état des lieux contradictoire.

Les obligations du bailleur, énoncées dans l’article 19 de la loi de 1982, sont reprises dans les articles 6 des lois de 1986 et du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs :

“le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.”

Par conséquent, si les locaux ne satisfont pas à des normes minimales de confort et d’habitabilité, le nouveau locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes. Cette demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat. Ces normes sont fixées par le décret du 6 mars 1987. Elles incluent notamment la conformité de la sécurité électrique des installations aux réglementations en vigueur.

Entretien et réparations à la charge du locataire

Mais, le locataire a, lui aussi, des obligations d’entretien de l’installation. La liste des réparations locatives a été fixée par le décret 82-1164 du 30 décembre 1982. Puis, elle a été reprise intégralement dans le décret 87-712 du 26 août 1987.

Équipements d’installations d’électricité à la charge du locataire :

  • remplacement des interrupteurs,
  • prises de courant,
  • coupe-circuit et fusibles,
  • ampoules, tubes lumineux,
  • réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

Cette liste doit être annexée à tous contrats de location, quel que soit leur régime juridique.

Sécurité électrique : qui est responsable en cas d’accident ?

En cas d’accident ou d’incident sur l’installation électrique, les responsabilités de chaque partie peuvent être recherchées. Y compris celles du propriétaire-bailleur, des intervenants (gestionnaire, entreprise) s’il s’avère que l’installation ne respecte pas les règles de sécurité électrique. D’ailleurs, le locataire pourra aussi être tenu pour responsable s’il a utilisé l’installation de manière inappropriée alors qu’elle était en bon état.

De fait, un propriétaire qui ne met pas en sécurité l’installation électrique des locaux loués peut être poursuivi. Sa responsabilité sera engagée en cas d’accident. À cet égard, le Code civil, ainsi que les lois de 1986 et 1989, donnent des armes puissantes à un locataire. Surtout s’il subit un accident dû à la négligence du propriétaire en matière de sécurité électrique.

Néanmoins, le propriétaire n’est responsable que des équipements qu’il a fournis avec la chose louée. Ainsi, toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du propriétaire n’entraîne donc pas la responsabilité de ce dernier. Ceci montre bien l’intérêt pour chacun d’un état des lieux précis et détaillé.

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité

L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) inséré par l’article 79, IV-8 de la loi du 13 juillet 2006 (ENL) introduit l’obligation de fournir un diagnostic de sécurité électrique intérieure en cas de vente d’un logement. Lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

De même, le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 est relatif à l’état de la sécurité électrique de l’installation intérieure dans les logements en location. En effet, l’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic électricité qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Toutefois, il n’oblige pas à la mise en conformité de l’installation électrique aux normes actuellement en vigueur. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Ainsi, le bailleur doit faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d’un logement si l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Il sera intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Puis, il sera remis au locataire au moment de la signature du bail.

Toutefois, une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer ce diagnostic s’il date de moins de 6 ans.

Quelle est la responsabilité du bailleur ?

Comme bailleur, vous êtes responsable de la sécurité électrique de votre logement. C’est le cas notamment si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic électrique au locataire. Il en est de même, si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour le tromper. Vous serez alors poursuivi en justice.

En effet, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. De plus, il peut faire appel aux services le la DGCCRF. Ainsi, la direction de la concurrence et des fraudes peut vous infliger une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison en cas de non-respect de la sécurité électrique.

Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). Il est donc important de respecter les normes de sécurité électrique en vigueur. De plus, assurez-vous que tous les diagnostics sont effectués par un diagnostiqueur certifié. Vous éviterez ainsi tout recours et toute sanction.

nv-author-image

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

Laisser un commentaire