Un arrêté du 13 avril 2017 fixe les exigences acoustiques minimales qui devront être respectées lors d’une rénovation énergétique globale ou lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture à partir du 1er juillet 2017.
Un arrêté du 13 avril précise les caractéristiques acoustiques minimum visées à l’article R. 111-23-5 du code de la construction et de l’habitation. Il précise ainsi, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (JO 18 août) relative à la transition énergétique pour une croissance verte, un décret n° 2016-798du 14 juin 2016 a déterminé les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, lorsque ces bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation.
Le décret a listé les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel), les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique ainsi que les zones exposées au bruit (v. CCH, art. R. 111-23-4 et R. 111-23-5, nouv., en vigueur au 1er juill. 2017).
L’arrêté du 13 avril 2017 précise, en application du décret précité, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques minimales à respecter.
Ainsi, ces exigences minimales, prévues à l’article R. 111-23-4 du Code de la construction et de l’habitation, peuvent être respectées :
- soit par la réalisation de travaux d’isolation acoustique déterminés dans le cadre d’une étude acoustique réalisée par un professionnel compétent en acoustique du bâtiment ;
- soit par application d’exigences acoustiques par éléments : éléments de façade ou de toiture directement affectés par les travaux de rénovation énergétique globale et les travaux de rénovation importants mentionnés à l’article R. 111-23-4 précité (exigences définies en annexe 1 et 2 de l’arrêté).
L’arrêté énumère également les niveaux minimaux d’exigences visées en fonction des zones du plan de gêne sonore d’un aéroport et des zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire (Arr. 13 avr. 2017, art. 1). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
