Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d’affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties communes. Ce qu’il fallait retenir…
Liberté d’usage et de disposition
Un propriétaire d’un lot en copropriété peut en principe user et disposer librement de son bien. Cependant cette liberté n’est pas absolue. Il est nécessaire :
- de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble,
- de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires,
- de respecter le règlement de copropriété.
Les règles à respecter : Changement d’affectation et usage des lots
Il est possible de changer la destination ou l’usage d’un lot privatif sous réserve.
Il est nécessaire :
- de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble,
- de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires,
- de respecter le règlement de copropriété,
- d’obtenir les autorisations d’urbanisme.
Location des lots
Les copropriétaires sont, en principe, libres de donner en location leurs lots. Cependant cette liberté n’est pas absolue.
Une autorisation de la copropriété doit être demandée si :
- la location est contraire à la destination de l’immeuble,
- la location est contraire au règlement de copropriété.
Vente des lots
Un propriétaire d’un lot en copropriété peut en principe le vendre à toute personne de son choix. Cependant cette liberté n’est pas absolue. Une autorisation de la copropriété doit être demandée si :
- la vente est contraire à la destination de l’immeuble,
- la vente est contraire au règlement de copropriété.
Travaux
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Sous réserve de respecter :
- La destination de l’immeuble,
- Le droit des autres copropriétaires,
- Le règlement de copropriété,
- Ne pas affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble,
- Les règles d’urbanisme : travaux nécessitant déclaration préalable permis de construire.
Division aux réunions de lots
En principe, la division des lots est libre. Il en est de même de la réunion de lots. L’autorisation de l’assemblée générale n’est nécessaire que si la division des lots :
- Nécessite la réalisation de travaux affectant les parties communes,
- Nécessite la réalisation de travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble,
- Porte atteinte aux droits des autres copropriétaires,
- Est contraire au règlement de copropriété.
Acquérir une partie commune
Pour acquérir une partie commune, il est impératif d’obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires. L’argent de la vente est versé au syndicat de copropriété. Celui-ci répartit ensuite la somme entre les copropriétaires, y compris l’acquéreur, proportionnellement à leurs tantièmes de copropriété.
