Réception de la TNT : changement des règles d’indemnisation par l’ANFR

Réception de la TNT
Des problèmes pour le règlement des factures.

Pour répondre aux besoins croissants en fréquences des services de très haut débit mobile, l’Agence Nationale des Fréquences a procédé à un transfert de la bande 700 Mhz de la TNT. Les aides prévues pour accompagner les copropriétés seront partielles pour la dernière phase de travaux. L’enjeu est de plusieurs millions d’euros.

Réception de la TNT : adaptation des installations des copropriétés

 

En France, le taux de croissance du trafic de données mobiles augmente de 60% par an. C’est pourquoi en 2016, le gouvernement a décidé le transfert des fréquences 700 MHz de la TNT vers les services mobiles (4G et bientôt 5G).

Par la même, il s’agissait de moderniser la diffusion de la TNT avec la généralisation de la HD qui a eu lieu le 5 avril 2016. Rappelons qu’au 2ème trimestre 2017, la TNT était le premier mode de réception de la télévision en France.

Ce transfert a nécessité de nombreux réaménagements sur tout le territoire. Ces réaménagements ont été réalisés au cours de 13 phases s’étalant d’octobre 2017 à juin 2019. Ainsi en juillet 2019, l’ensemble de la bande 700 a été transféré au secteur de la téléphonie mobile.

Les copropriétés équipées d’antennes « râteau » ont dû adapter leur installation pour continuer à recevoir les chaînes existantes.

De leur côté les occupants devaient solliciter en amont leurs syndics afin de vérifier que ces travaux ont bien été effectués.

Jurisprudences 2019

Une aide financière pour les gestionnaires d’immeuble

 

Une aide financière gérée par l’ANFR a donc été attribuée pour un montant maximum de 500 euros TTC dans le cadre du remboursement des frais occasionnés pour l’adaptation de l’installation collective.

Les travaux pouvaient concerner le changement ou l’adaptation des filtres, de l’antenne râteau collective, le réglage de station, la pose de filtres TNT…

Rappelons que cette aide était valable pour toutes les résidences collectives à partir du moment où la demande était effectuée par le gestionnaire de copropriété dans les délais imposés et par adresse de travaux.

L’ANFR et le CSA ont organisé des réunions d’informations à destination des syndics de copropriétés pour les inciter à communiquer en direction de leurs clients. Les derniers travaux ont été effectués à la date du 25 Juin 2019.

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Des problèmes pour le règlement des factures

 

Pour obtenir l’aide, il fallait fournir la facture de l’antenniste ainsi que sont attestation. Mais sur les dernières phases de programmation de travaux (phase 11 sur 13), l’ANFR a changé son attestation antennistes pour qu’elle indique le matériel remplacé.

Ce changement des règles a eu pour conséquence le refus de certaines prises en charge par l’ANFR. Notamment pour le remplacement des filtres sur les antennes collectives de télévision pourtant indispensables à la bonne réception de la TNT.

L’ANFR a mis très justement en avant le choix de solutions pérennes dans le temps. Mais les critères de validation pour l’indemnisation due aux syndics ou aux bailleurs sociaux se sont renforcés.

Tout s’est bien déroulé jusqu’à la fin mars 2019, période où l’ANFR annonce soudainement que ce n’était plus la solution « la plus pérenne » qui devait être privilégiée, mais « la moins coûteuse ».

Conséquences directes pour les bailleurs sociaux et les syndics de copropriété des trois dernières phases de travaux, ils vont perdre plusieurs millions d’euros d’indemnisation. Impensable alors que les antennistes ont respecté en tout point les procédures.

L’alliance Française des Industries du numérique s’est saisie du sujet mais cela concerne également les constructeurs de matériels. Par ailleurs, L’USH (Union Sociale de l’Habitat) a été saisie par certains de ses adhérents. La mobilisation des milieux HLM est en cours, il faudrait que cela soit le cas également des syndics de copropriétés car l’enjeu est de plusieurs millions d’euros.

Les prises en charge seront partielles ce qui ne manquera pas d’entrainer des différences de traitement entre les travaux qui ont eu lieu dans les 10 premières phases et ceux des 3 dernières.

Les demandes concernent en premier lieu le respect des professionnels et le paiement intégral de toutes les factures. Elles ne devraient pas tarder à aboutir sur le bureau du Premier Ministre.