Quel statut pour l’expert en évaluation immobilière ?

Quel statut pour l’expert en évaluation immobilière ?

En théorie, n’importe qui peut, en France, procéder à l’évaluation d’un bien immobilier et demander des honoraires en échange. L’acte n’est pourtant pas anodin : qu’il s’agisse de déterminer la juste valeur comptable de l’actif d’une entreprise ou d’arbitrer un litige devant un tribunal, l’expert est amené à jouer un rôle clé qui justifie que ses méthodes soient établies et qu’il respecte un code déontologique d’impartialité et d’indépendance.

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Comment trouver son un bon expert immobilier

Il n’est pas toujours facile de trouver le bon expert pour évaluer son bien immobilier. En fait, la première chose à faire, c’est de prendre un expert géographiquement le plus près possible du bien à évaluer. En effet, seul un expert local est à même de bien appréhender la valeur d’un bien. Il faut savoir que la valeur d’un bien immobilier dépend de nombreux facteurs dont la valeur du terrain de la construction à évaluer. Or, seul un expert immobilier local va connaître la valeur du terrain au niveau local. En effet, selon la situation d’un terrain sa valeur peut être presque négligeable ou atteindre des sommets.

Choisir un expert reconnu

Le fait de choisir un expert local ne signifie pas pour autant qu’il faut prendre n’importe qui. Il est dès lors important de veiller à ce que l’expert choisi ait une bonne connaissance du terrain et mais dispose néanmoins des compétences nécessaires pour faire une bonne évaluation et surtout qu’il la fasse dans les règles de l’art. L’idéal est bien entendu de s’adresser à un expert, appartenant de préférence à un groupement national d’experts qui dispose des connaissances et des compétences nécessaires afin que son expertise fasse autorité et puisse éventuellement être utilisé à titre de preuve.

Des codes de bonne conduite et une certification

La profession n’a certes pas laissé les choses en l’état. Les associations et organisations professionnelles, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, ont depuis longtemps réfléchi à des codes de bonnes pratiques pour faire en sorte que deux experts travaillant sur un même objet, aboutissent naturellement au même résultat. Des pratiques consignées dans une Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière largement diffusée.

Mais, pour passer au degré supérieur, celui d’un statut reconnu d’expert en évaluation immobilière, il faut que le législateur tranche et ne considère pas que la loi Hoguet, qui règlemente le statut de l’agent immobilier, suffise à répondre à ce besoin. Car il n’en est rien, la loi ne faisant pas référence à l’activité d’expertise dans tout ce qu’elle a de complexe et de technique.

C’est pourquoi les associations et organisations professionnelles françaises ont choisi de s’associer à la réflexion menée au niveau européen qui a abouti à la création de la certification Rev*. Attribuée individuellement sur présentation d’un dossier, elle permet de sanctionner le niveau de formation et d’études du candidat, au vu notamment de l’exercice de sa profession. Elle est attribuée pour cinq ans, à l’issue desquels l’expert titulaire doit présenter un nouveau dossier. En contrepartie de sa reconnaissance, l’expert s’engage à respecter un certain nombre de règles déontologiques (indépendance, etc.) et techniques (méthodes d’évaluation, etc.), contenu dans un « Blue Book » européen et dans la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière française.

*Le statut Rev a été conçu par TEGoVA (The European Group of Valuers’ Association) qui regroupe une quarantaine d’associations présentes dans 24 pays, représentant 120.000 professionnels. La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM s’est vu octroyer par TEGoVA la responsabilité de le diffuser en France. Depuis son introduction en 2008, une centaine d’experts a bénéficié de ce nouveau statut REV.

Gérard Adriaenssens
Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France – FNAIM

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