Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) fait part à la DGCCRF de préoccupations. En effet, les préoccupations concernent de possibles usurpations de la qualification d’architecte. Les soupçons se portent sur des professionnels du bâtiment sur internet.
Inscription au tableau de l’Ordre des architectes
Il faut savoir que les architectes libéraux et sociétés d’architecture possédant un site internet sont tous inscrits au tableau de l’Ordre des architectes. Cependant, le Conseil national de l’ordre des architectes soupçonne des usurpations de la qualification d’architecte. Alors, le CNOA a alerté la direction générale des fraudes.
La DGCCRF a lancé une enquête de terrain dès le troisième trimestre 2016. Cette enquête visait à relever d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Cela venant notamment de professionnels non-inscrits au tableau de l’Ordre des architectes. Les pratiques consistent à faire un usage frauduleux de ce titre et cette qualification d’architecte sur internet.
Tout d’abord, la direction générale des fraudes a contrôlé quinze professionnels à partir du référencement des moteurs de recherche. Ce ciblage initial consistait à déceler d’éventuels architectes radiés des tableaux de l’Ordre.
Ensuite, le contrôle concernait aussi des architectes d’intérieurs. En effet, le titre, voire les fonctions, peuvent facilement être confondus avec ceux d’architectes et de bureaux d’études. S’agissant des sociétés d’architecture et des bureaux d’études, les contrôles servaient à vérifier qu’au moins l’un de leurs membres était bien inscrit au tableau de l’Ordre des architectes.
Enfin, en ce qui concerne les autres professionnels du bâtiment, les contrôles concernaient la vérification, de l’annonce ou du site internet du professionnel. En effet, il convenait de contrôler la présence d’allégations indiquant le recours à un architecte. Le cas échéant, la DGCCRF vérifiait la qualification et l’inscription de cet architecte au tableau de l’Ordre.
Résultat de l’enquête
L’enquête montre que les architectes libéraux et sociétés d’architecture possédant un site internet sont tous inscrits au tableau de l’Ordre des architectes. Les sites internet des autres professionnels du bâtiment contrôlés ne font état d’aucune allégation d’offre de prestations relevant du monopole de la profession d’architecte.
Aucune infraction n’ayant été relevée dans le cadre du ciblage initial, la DGCCRF a élargi, en avril 2017, le champ de ses investigations. Ainsi, les trois principaux sites internet de mise en relation entre particuliers et architectes ayant la qualification sont entrés dans le contrôle :
Ces plateformes proposent des annonces spécialisées dans les prestations d’architecture. Elles ne contenaient pas d’annonces d’autres opérateurs du secteur du bâtiment faisant un usage frauduleux du titre d’architecte protégé par la loi.
Conditions d’exercice de la profession d’architecte
La profession d’architecte est une profession libérale réglementée. L’architecte intervient dans la conception d’un projet architectural, en neuf ou en rénovation. Il est également qualifié pour le choix du terrain ainsi que pour la réception des travaux. L’architecte exerce son activité sous la tutelle du ministère chargé de la Culture et ayant sa qualification d’architecte.
Les titres d’architecte, d’agréé en architecture ou de société d’architecture, sont strictement protégés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Le titre d’architecte est réservé aux seules personnes physiques inscrites au tableau régional de l’Ordre des architectes. Et le titre de société d’architecture aux seules personnes morales inscrites au tableau de l’Ordre.
L’usurpation du titre d’architecte est définie comme l’exercice illégal de cette profession. Cela est contraire à la législation et relève des dispositions des articles 433-1 et 433-17 du code pénal.
En outre, elle est susceptible d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse prévue à l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En effet, dès lors que le recours à un architecte est rendu nécessaire par la loi, l’usurpation du titre prive les personnes recourant aux services d’un professionnel des garanties apportées par la réglementation à laquelle est assujettie la profession. Cette pratique est donc préjudiciable aux consommateurs.
