Propriété immobilière : renforcement des dispositifs “anti-squat”

Propriété immobilière : renforcement des dispositifs “anti-squat”

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière. Cette loi déposée par Dominique Estrosi Sassone vise à renforcer la lutte contre les squats. Le texte crée un délit d’occupation frauduleuse d’immeuble. De plus, il ouvre la procédure rapide d’évacuation forcée à tous les locaux à usage d’habitation.

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Les faits de squats se multiplient en France

C’est à la suite des affaires récentes de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge que ce texte est proposé. Il était nécessaire de faire enfin respecter la propriété immobilière. En effet, certains propriétaires se retrouvent ainsi mis à la porte de chez eux. Tandis que les pouvoirs publics ne leur portent secours que des mois voire parfois des années après l’installation de squatteurs.

“ Ces affaires révèlent que les dispositifs existants ne sont ni suffisamment dissuasifs à l’égard des squatteurs, ni suffisamment connus des préfectures et des forces de police ou de gendarmerie, faute d’instructions claires.” – le rapporteur, Henri Leroy (Les Républicains – Alpes-Maritimes).

Il faut régler les anomalies de notre législation en matière de propriété immobilière pour mettre un terme à ces situations proprement inadmissibles. Aussi, cette proposition de loi entend donc restaurer les droits des propriétaires en créant un nouveau dispositif pénal.

Car, la loi pénale en vigueur réprime avant tout l’introduction dans le domicile d’autrui. Une infraction produite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La valeur protégée est celle du droit au respect à la vie privée. En l’espèce, elle porte sur le domicile. Cependant, elle s’attache moins à protéger l’ensemble de la propriété immobilière.

Faire respecter le droit de la propriété immobilière

Le texte entend mieux protéger la propriété privée, « droit inviolable et sacré » selon les termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette proposition de loi entend mettre un terme à l’injustice qui sévit en matière de violation de domicile. En effet, le propriétaire qui expulse de manière illicite un squatteur encourt trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. De son côté, le squatteur est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dès lors, le texte propose d’augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile, prévue par l’article 226-4 du code pénal. Par ailleurs, il convient d’incriminer au travers d’un délit autonome l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le projet initial projetait une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, la commission a conservé pour sa part, la sanction déjà en vigueur soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

De plus, on observe de nombreuses incitations au squat sur internet sans aucun respect du droit de la propriété immobilière. Une amende doit venir sanctionner la propagande ou la publicité en faveur de l’occupation frauduleuse d’un immeuble. La commission est elle aussi favorable à la création d’une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de « modes d’emploi » du squat.

La procédure d’expulsion des squatteurs évolue

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020. Elle vient modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs de son domicile, vous devez dans un premier temps :

  • porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
  • prouver que le logement est votre domicile. Par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin ;
  • Un officier de police judiciaire doit constater que le logement est squatté.

Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Désormais, le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures. Cela, à compter de la réception de la demande.

S’il refuse de procéder à l’évacuation forcée, il doit indiquer le motif de sa décision. Les squatteurs se voient notifier la mise en demeure. Celle-ci est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. De plus, elle s’affiche en mairie et sur les lieux occupés. Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique. Sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé.

La commission a adopté six amendements en faveur de la propriété immobilière

Ces amendements visent à recentrer la proposition de loi sur les seuls squatteurs. Les dispositifs adoptés ne s’appliqueront donc pas à des locataires défaillants ou des occupants à titre gratuit qui se maintiennent dans les lieux contre la volonté du propriétaire.

“ Ces locataires et occupants doivent continuer à relever des procédures d’expulsion de droit commun ”, souligne François-Noël Buffet, président de la commission des lois.

Par ailleurs, la commission a étendu la procédure rapide d’évacuation forcée par le préfet à l’occupation illicite de locaux à usage d’habitation. Elle l’avait déjà voté dans le cadre de la discussion de la loi Elan. Cette disposition permet d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 19 janvier prochain.

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