La décision prise par la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité, de réintroduire le principe d’un « corridor tarifaire » pour les professions réglementées du droit, même sous une forme atténuée, a plongé la profession notariale dans le désarroi.
Depuis lors, un amendement tardif a été déposé par Madame Cécile UNTERMAIER, Rapporteure du projet de loi et par Monsieur Richard FERRAND, Rapporteur Général, qui propose de supprimer la référence audit corridor (suppression de l’alinéa 10 de l’article 12 du projet de loi).
Les effets estimés de ce « corridor tarifaire » auraient en effet été désastreux pour la survie économique de nombreuses entreprises notariales et pour le maintien de l’emploi au sein des offices de notaires.
A ces effets dévastateurs s’ajoutent ceux relatifs au tarif lui-même, qui ne sont aujourd’hui pas précisés et qui ne seront pas connus avant la fin de l’année 2015.
C’est pourquoi la Chambre des Notaires de Paris propose de supprimer définitivement la mise en œuvre du « corridor tarifaire ». La loi devrait par conséquent prévoir le maintien du principe d’un tarif unique, à base fixe pour les actes relatifs aux personnes, et proportionnelle pour les actes relatifs au transfert de droits et biens immobiliers.
Source : www.paris.notaires.fr
