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Assurance

Professions réglementées : quelles sont les obligations assurantielles ?

Stéphanie LAROCHE, Expert Stelliant Expertise

Les professions réglementées sont soumises à un devoir de conseil et d’information qui leur impose la plus grande prudence vis-à-vis de leurs clients. En effet, les litiges consécutifs à un manquement en la matière s’avèrent souvent complexes. C’est la raison pour laquelle ces spécialistes du droit, du chiffre et de l’immobilier doivent obligatoirement souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Tribune de Stéphanie LAROCHE, Expert en risques financiers Stelliant Expertise.

Les différentes facettes des professions réglementées

Les professions réglementées se divisent en quatre grandes familles, exerçant des métiers divers et variés. Pour autant, elles sont soumises à des contraintes réglementaires similaires. Aussi, on distingue les :

  • Métiers de l’immobilier. Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, diagnostiqueurs…
  • Professionnels du chiffre. Experts-comptables et commissaires aux comptes.
  • Activités du conseil, de la finance et de l’assurance. Conseillers en gestion de patrimoine, investissements financiers, intermédiaires en opérations de banque, agents d’assurance, courtiers, traders…
  • Professionnels du droit : notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires…

Pour ces derniers, la Responsabilité Civile Professionnelle est un contrat obligatoire à l’exercice de leur métier. À noter, cette garantie se distingue de la responsabilité civile des particuliers, qui est souvent englobée dans une assurance habitation.

En effet, la responsabilité civile se fonde sur une règle juridique édictée à l’article 1240 du Code Civil, concernant la responsabilité civile contractuelle. Quant à la responsabilité civile délictuelle, il faut se référer à l’article 1382 du même Code. Tous deux stipulent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

De sorte que cette garantie assurantielle couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de son activité de professions réglementées ou en cas d’exécution d’une prestation. Ainsi, elle permet de protéger l’assuré. Puisqu’elle prend en charge les conséquences financières de ces dommages une fois la prestation effectuée.

Plus concrètement, la RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels et corporels. Ainsi, si un assuré perd les données informatiques d’un de ses clients, la responsabilité civile professionnelle entre en jeu. De même, si un client glisse sur le sol de l’entreprise, c’est la responsabilité civile exploitation qui sera prise en compte.

Un impact sur l’activité des professions réglementées à prendre en compte

Ce risque ne concerne pas que les dommages matériels, mais également ceux qui sont immatériels. Aussi, on pense notamment aux prestations de conseil. En effet, un “mauvais conseil” peut être source de conséquences financières importantes. Or, dans certains cas, il peut vite se transformer en une situation de crise. Autant pour le client, que pour le conseiller.




Un impact sur l’activité des professions réglementées à prendre en compte

Prenons l’exemple d’un expert-comptable ayant créé un montage fiscal ne permettant pas d’obtenir les avantages fiscaux escomptés. Le tiers potentiellement lésé pourra donc rechercher la responsabilité de cet expert-comptable. D’autant plus, s’il est sujet par la suite d’un redressement fiscal. Car, cela pourra entraîner des rappels de droits en matière d’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) et de prélèvements sociaux.

Toutefois, s’agissant du conseil, et en particulier sur les sujets d’optimisation fiscale, il n’existe pas forcément une seule solution. Car, le professionnel peut potentiellement donner un conseil qui ne permet pas d’obtenir les meilleurs avantages. À cet égard, le professionnel du chiffre peut voir sa responsabilité mise en cause.

C’est le cas, si le conseil délivré ne permet pas au client de réaliser les économies d’impôts envisagées. Aussi, toute la plus-value de l’expert sera ici de déterminer si un autre conseil aurait permis d’acquitter moins de droits, voire d’éluder toute fiscalité. Cela étant, cette typologie de dossier s’appréhende généralement sous l’angle d’une perte de chance.

Plus-value et rôle de l’expert

Dans ces situations, l’assuré peut, s’il a souscrit une assurance RC Pro, déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance. Ainsi, il sera assisté dans la résolution de cette situation délicate.

Attendu que les professions réglementées pourront bénéficier de spécialistes, qui examineront la situation avec un regard neutre et impartial. Le rôle de l’expert est avant tout d’analyser les pièces du dossier pour déterminer si la responsabilité de l’assuré est susceptible d’être retenue.

En effet, l’expert a un véritable rôle de conseil. Il cherchera à identifier si le sujet est récurrent ou non et saura alerter avec ses connaissances en technicité et en fiscalité.  Enfin, son rôle est de simplifier la compréhension de quelque chose de complexe. Puisqu’un non-sachant doit comprendre la faute reprochée et le préjudice allégué. D’ailleurs, il pourra exercer un rôle de médiateur entre l’assuré et le client qui s’estime lésé. On évitera ainsi qu’un litige pouvant se résoudre à l’amiable ne soit judiciarisé.

L’expert est au fait des dernières jurisprudences à travers une veille lui permettant d’analyser le risque financier que pourrait générer un contentieux. Certes, la jurisprudence évolue tous les jours, et le contexte économique se digitalise de plus en plus. C’est pourquoi, les professions réglementées ont le défi de se réinventer.

Pour autant, l’ubérisation des métiers, via notamment le développement de plateformes, pourrait très bien avoir un impact positif. Néanmoins, dans le cadre de l’activité des professions réglementées, les services proposés devront toujours respecter la réglementation dérogatoire, inhérente à leurs métiers.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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