Politique du logement : Quelles sont les mesures pour les locataires, bailleurs privés et accédants à la propriété ?

Politique du logement : Quelles sont les mesures pour les locataires
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Mercredi 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa stratégie pour le logement et notamment les mesures qui concernent les particuliers. Focus sur le parc privé.

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Faciliter l’accès au logement des locataires

Alors que la complexité des démarches peut dissuader la mise en location et inciter certains propriétaires à retirer leur bien du marché. Les locataires peuvent rencontrer des difficultés pour déménager et doivent faire face à une hausse de leurs dépenses en logement. Par ailleurs, Les personnes en stage ou en mobilité professionnelle peinent à trouver un logement sur des durées courtes et doivent avancer des dépôts de garantie égaux à deux mois de loyer.

C’est pourquoi, le gouvernement propose la création d’un bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie. Il s’agit d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage. Il sera sans dépôt de garantie. La garantie locative Visale vient couvrir gratuitement, pour le bailleur et le locataire, le risque d’impayés et de remise en état des lieux, sans dépôt de garantie.

Dans le cadre du bail mobilité, est introduite une clause de non-solidarité entre locataires en cas de colocation. Les personnes éligibles au bail mobilité pouvant bénéficier de Visale, le bailleur et les colocataires seront garantis en cas d’impayés, ce qui facilitera la colocation.

Il est également prévu de créer un bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des loyers. Ce bail numérique sera rempli en ligne avec des dispositions d’autocontrôle pour sécuriser son contenu. Cela facilitera la connaissance des niveaux de loyers pour mieux se situer par rapport au marché locatif et permettra de mieux contrôler les dispositifs de maîtrise des loyers prévus par la loi. Conforme aux exigences légales pour sécuriser bailleur et locataire, il permettra la signature électronique.

Les jeunes sont les premiers frappés par la crise du logement. Il est question de construire 80000 logements pour les jeunes et les étudiants grâce à la mobilisation de l’État et d’Action logement et des bailleurs sociaux. Une garantie est offerte à l’ensemble des étudiants locataires, la nouvelle version de Visale offrira aux étudiants une caution locative gratuite sans distinction de statut de l’étudiant ni de statut du logement.

Développer l’accès à la propriété en rendant plus efficaces les dispositifs fiscaux et en augmentant la vente de HLM

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété de grande ampleur. De même, le dispositif Pinel a permis de financer la production de logements locatifs. Cependant, ces dispositifs sont insuffisamment ciblés vers des territoires en fonction de leur spécificité. Seulement 20% des PTZ neufs sont émis dans les zones les plus tendues et cela représente 26% pour les investissements défiscalisés.

Accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l’accession à la propriété. Le dispositif d’accession des logements HLM à leurs occupants sera amplifié par la création d’un outil dédié à cela, uniquement orienté vers l’accession par les occupants.

Prolonger le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel. Les dispositifs PTZ et Pinel seront reconduits et leur objet sera ciblé selon la tension sur l’offre de logements dans les différents territoires. Alors qu’il était prévu de mettre un terme à ces deux dispositifs fin 2017, ils seront prolongés pour 4 ans (jusqu’au 31/12/2021).

Le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans. Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018. Et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.

Rassurer les propriétaires et rendre compétitifs les dossiers de demande de logement sans caution locative solidaire. Moins de 8000 garanties Visale ont été délivrées en 2016. Ce type de caution manque de lisibilité et de notoriété, entraînant une préférence des propriétaires pour les cautions locatives solidaires. Visale devient un système de caution, simple et gratuit. Il sera désormais accessible à tous les jeunes et aux publics fragiles (jeunes en formation professionnelle, locataires de moins de 30 ans et étudiants). L’extension de la remise en état à hauteur de 400 € de travaux par m² permet de signer un bail mobilité sans dépôt de garantie et en toute confiance.

Lutter prioritairement contre la précarité énergétique. Les logements les plus énergivores du parc social seront rénovés sur 5 ans. Pour le parc privé, l’appui à la rénovation énergétique sera renforcé pour viser 150.000 rénovations par an de passoires thermiques occupées par des ménages en précarité énergétique.

Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr

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