Le député (PS) de la Seine-Saint-Denis, Daniel Goldberg, a présenté, hier devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, son rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Foncier privé : Commission des affaires économiques de l’AG
La mission d’information a été créée le 24 juin 2015, et est composée de Daniel Goldberg (président-rapporteur), Brigitte Allain, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois et Jean-Marie Tétart. Elle avait pour objectif d’identifier les causes de la hausse des prix du foncier dans les zones tendues et de formuler des propositions, relevant à la fois des règles fiscales et d’urbanisme, pour permettre aux acteurs publics de mobiliser plus efficacement les terrains constructibles et faciliter la construction de logements abordables.
Le rapport examiné par la commission des affaires économiques formule 30 propositions.
Selon le député Daniel Goldberg, le problème du foncier serait dû à « une hausse exorbitante des prix, entretenue par les dysfonctionnements d’un marché opaque au point que le terrain représente désormais environ un tiers de l’investissement immobilier. La part foncière va jusqu’à 45% en Ile-de-France, 37% en Rhône-Alpes ou 39% en Languedoc-Roussillon ».
La plus grande partie du foncier disponible étant du foncier privé, sa mobilisation se heurte à plusieurs difficultés. Notamment, le fait qu’il se trouve dans le secteur diffus, c’est-à-dire composé de petites parcelles éparses, et constitué de foncier d’occasion ayant déjà fait l’objet d’une construction.
Parmi les propositions mises en avant dans le rapport, Daniel Goldberg insiste sur la nécessité de donner plus de transparence au marché foncier tant du point de vue de « l’équilibre des prix » que du point de vue de « la connaissance fine des parcelles et des servitudes ». Il recommande notamment de systématiser les études foncières bien en amont des projets structurants, de faciliter les procédures d’acquisition de part de terrains indivis sans maître par les collectivités territoriales ou encore d’engager la création d’associations foncières urbaines de projet (AFUP).
Le député propose également d’améliorer les recours contentieux « sources de blocage et de renchérissement du coût des opérations ». Il semble que Malgré l’ordonnance du 18 juillet 2013 et les mesures intégrées dans la loi Macron, les recours n’aient pas vraiment diminué.
Face à ces constats, le rapport préconise de calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, de baisser à l’inverse le taux d’imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir mais aussi, plus largement, de réformer la fiscalité des terrains à bâtir, « dans le cadre d’une loi de programmation fiscale spécifique ».
Concernant les règles de l’urbanisme opérationnel, Daniel Goldberg souhaite la création de zones de mobilisation foncière dans les Plu mais aussi la possibilité de fixer des plafonds de charges foncières et d’imposer des servitudes de mixité sociale dans les programmes locaux d’habitat (PLH).
Des changements du droit et des pratiques seraient aussi à opérer, selon lui, comme la nécessité d’inscrire pleinement le droit au logement dans la Constitution, « pour permettre de mobiliser le foncier là où sont les besoins » et « obliger l’Etat à définir de manière clair ce qu’il souhaite en matière de logement dans notre pays ».
« Il manque sans doute aujourd’hui une mise en mouvement d’ensemble, un discours politique, au sens premier du terme et pleinement porté, affichant la nécessité pour notre pays de sortir de la forme d’impasse que nous connaissons depuis trop longtemps, celle du logement rare et cher, lié à un foncier qui ne trouve pas la fluidité nécessaire à sa pleine mobilisation », conclut Daniel Goldberg.
> Synthèse des 30 propositions
