Mention manuscrite digitale : une révolution pour les contrats immobiliers

Mention manuscrite digitale : une révolution pour les contrats immobiliers

Les mentions manuscrites obligatoires au moment de la conclusion d’un contrat sont encore un frein à la digitalisation de la profession immobilière. Le Code Civil autorise l’écriture électronique. Toutefois, seul l’auteur de la mention doit avoir la possibilité de la porter. C’est en cela qu’ImmoSign innove avec la mention manuscrite digitale.

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Évolution de la mention manuscrite dans les contrats immobiliers

Dans certains cas, la loi exige une mention manuscrite de la part du signataire. Celle-ci vise à attirer l’attention du client sur un engagement important au moment de la conclusion du contrat.

C’est le cas dans les situations suivantes :

  • Renoncement manuscrit à la condition suspensive de prêt lorsque l’acquéreur d’un logement finance l’achat par un apport personnel.
  • Clause manuscrite concernant les « travaux réservés » liés à la construction d’une maison individuelle.
  • Déclarations diverses du client que le professionnel souhaite manuscrites pour assurer sa sécurité juridique.

Depuis la loi du 13 mars 2000 qui reconnaissait l’équivalence entre l’écrit électronique et l’écrit sur support papier, la méthode a évoluée. En effet, la signature électronique est aujourd’hui largement répandue.

En effet, l’article 1326 du Code civil est ainsi rédigé : « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

L’écriture numérique de la mention manuscrite

En conséquence, la mention manuscrite ne doit donc plus être « écrite de la main » de celui qui souscrit l’engagement, mais doit simplement être « écrite par lui-même ».

Le Code civil autorise l’écriture électronique des mentions obligatoires. Toutefois quel que soit le support et le procédé utilisé, il doit être possible de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-23.110)

 

écriture numérique de la mention manuscrite
La mention manuscrite digitale donne une véritable valeur aux documents juridiques.

 

Jusqu’à présent, dans le cas des mentions dites « tapuscrites », il était très difficile de prouver l’identité de la personne qui avait tapé la mention sur clavier. C’est en cela que la mention manuscrite digitale donne une véritable valeur aux documents juridiques du domaine immobilier.

Sécuriser et fiabiliser la mention manuscrite

Alors que les professionnels de l’immobilier réalisent de plus en plus de transactions en utilisant des outils digitaux, il est fondamental de sécuriser l’étape des mentions manuscrites.

Il s’agit de préserver la sécurité juridique, et la relation de confiance entre les professionnels et les clients. En évitant les motifs d’incompréhensions on se préserve d’éventuels litiges par la suite.

ImmoSign propose ainsi un dispositif innovant, qui se présente côté client sous la forme d’une tablette avec stylet. Cette dernière est capable de recueillir toutes les données biométriques liées à l’écriture. Cette technologie avancée permet ainsi d’identifier la personne qui écrit et signe, mais aussi de savoir précisément ce qu’elle porte comme mention et ce qu’elle signe.

“ Notre outil insuffle une notion d’authenticité et de sécurité totalement unique en France puisque les mentions manuscrites et les signatures digitales deviennent plus fiables que sur papier. Les données biométriques permettent de s’assurer que personne n’a pu écrire ou signer à la place du client.” – Vincent Anquetil, président d’ImmoSign.

Redonner un aspect solennel à la démarche de signature

En demandant au client d’écrire les mentions manuscrites et de signer un document via la tablette, les professionnels de l’immobilier préservent toute la valeur de l’acte. Il importe peu que le document soit signé de manière dématérialisée. C’est d’autant plus fondamental qu’il s’agit d’un moment fort pour le signataire. On parle ici de projet de vie et d’investissements financiers importants.

“ Les agences, promoteurs, constructeurs améliorent leur relation avec le client en le rassurant. Ils se positionnent comme de véritables conseils en montrant ainsi que la transaction est réalisée en toute transparence.” – Vincent Anquetil.

L’écriture numérique apporte de grandes avancées

  • Solution complète qui recueille la mention manuscrite et la signature manuscrite électronique. Ainsi que les données biométriques de ces mentions et signatures.
  • Outil spécialement conçu pour le secteur immobilier. Au plus proche des attentes des professionnels du secteur et de leurs clients.
  • Suppression des verrous technologiques qui empêchaient la digitalisation des documents contenant une mention manuscrite.
  • Expérience de signature électronique très proche de celle de la signature manuscrite sur papier.

Aujourd’hui ImmoSign ambitionne de transformer en profondeur les usages dans l’immobilier. Elle compte donc densifier sa présence terrain et se rapprocher des éditeurs métiers. L’objectif est de leur apporter un accès rapide à ses outils, presque sans développement.

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