Dépôt de garantie : réaction de l’Unis suite aux déclarations de l’UNPI

Dépôt de garantie : réaction de l'Unis suite aux déclarations de l'UNPI

L’UNPI reproche à certains syndicats d’administrateurs de biens d’avoir un positionnement anti-propriétaires. La base du désaccord est la proposition de loi du député Mickaël Nogal qui vise à confier le dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Réaction de Danielle DUBRAC, présidente de l’UNIS qui souhaite avant tout renouer le dialogue.

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La polémique sur la consignation du dépôt de garantie

Selon l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), le recours obligatoire aux professionnels de l’immobilier empêche les propriétaires de gérer librement leurs biens.

De quoi s’agit-il ? En fait, tout part d’une proposition de loi du député Mickaël Nogal vise à « réconcilier les bailleurs avec les locataires ». La proposition de loi n° 2645 a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

La première mesure de cette loi vise à rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie. En effet, selon les statistiques du ministère de la Justice, 65 % des actions en justice, engagées par les locataires, portent sur la non-restitution du dépôt de garantie. Du fait que les locataires craignent de ne pas récupérer cette somme, ils décident de ne pas payer le dernier mois du loyer. Cette situation de plus en plus fréquente prive les propriétaires de toute garantie.

Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que l’ensemble des locataires devront confier aux professionnels de l’immobilier le dépôt de garantie.

De cette façon, ils consigneront ces fonds et les restitueront, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre locataire et propriétaire. D’ailleurs, selon une étude SeLoger parue en décembre 2019, 60 % des locataires se disent favorables à la consignation du dépôt de garantie.

Cette mesure viendra modifier la rédaction de l’article 22 de la loi n° 89?462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Pourtant, ils semblent que pour les propriétaires, cette mesure soit intolérable et coûteuse. Le point de rupture est annoncé entre l’UNIS et l’UNPI…

“ Les propriétaires n’ont pas pour vocation de mettre sous perfusion une profession en difficultés. L’UNPI n’a pas pour habitude le dénigrement des professionnels de l’immobilier qui sont des acteurs de terrain, mais les positions prises par leurs instances nationales imposent la rupture.” – Christophe DEMERSON, président de l’UNPI.

Le séquestre par les professionnels de l’immobilier n’est pas une nouveauté

Le rapport qui a précédé cette proposition de loi comportait 37 propositions. Parmi celles-ci, la proposition 2 s’inspirait des dispositifs existant au Royaume-Uni. Dans ce cas, le versement obligatoire du dépôt de garantie se fait auprès d’un organisme agréé. Il le conservera jusqu’à la fin de la location.

Ensuite, le dépôt de garantie pourra être reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties. Il est prévu que des représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens soient associés à l’administration du dispositif.

L’UNIS a rejeté aussitôt cette proposition. En effet, il n’est pas envisageable de confier les dépôts de garantie à un organisme même agréé lorsque la relation locative s’effectue dans le cadre d’un mandat de gestion avec un administrateur de biens. Cela aurait été trop lourd administrativement et source d’autres contentieux.

Toutefois, le séquestre par les professionnels de l’immobilier n’est pas une nouveauté ! L’administrateur de biens est détenteur d’une garantie financière, d’une assurance de responsabilité professionnelle et d’une carte professionnelle délivrée par les chambres de commerce.

“ Le séquestre des dépôts de garantie dans le cadre d’un mandat de gestion, c’est une pratique qui existe depuis l’origine ; cela n’a jamais posé de problème.” – Danielle DUBRAC, présidente de l’UNIS.

Les administrateurs de biens sont au service de leurs clients et mandants

L’UNIS ne se retrouve pas dans les propos de l’UNPI. Il est fait mention « d’une profession qui joue contre l’intérêt de ses propres clients », faisant état d’un « positionnement anti-propriétaire ».

“ J’ai toujours indiqué qu’une telle loi n’a de sens que si les professionnels, les bailleurs et les locataires y trouvent un intérêt.” – Danielle DUBRAC.

Ayant désapprouvé le rapport qui préconisait la consignation auprès d’un organisme tiers, l’UNIS a donc très logiquement approuvé la proposition de loi. Précisons que l’UNIS n’est pas à l’origine ni du rapport ni de la proposition de loi du député Mickaël Nogal.

Toutefois, ce texte étant déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, il est normal que l’Unis ait noué un dialogue sur ces sujets. D’autant plus qu’ils touchent à la fois les professionnels, leurs clients et leurs parties prenantes : propriétaires ou locataires.

De son côté le président de l’UNPI a menacé de quitter l’Observatoire des loyers CLAMEUR, créé avec le Professeur MOUILLART. De sorte qu’un nouvel Observatoire avec de nouveaux partenaires sera mis en place prochainement. Enfin, un outil numérique de gestion locative autonome pour les propriétaires sera développé par l’UNPI pour 2021.

“Ce nouvel observatoire va répondre à l’intérêt légitime des propriétaires indépendants qui gèrent eux-mêmes leurs locations à plus de 60%.” – Christophe DEMERSON.

Une réconciliation est souhaitable

Espérons que tout puisse rentrer rapidement dans l’ordre, car la filière immobilière a plus que jamais besoin de sérénité. Toute cette énergie dépensée inutilement pour alimenter cette polémique doit à présent, être consacrée au Plan de relance qui vient au soutien de la rénovation, y compris auprès des bailleurs.

“J’ai rencontré le président de l’UNPI très rapidement après mon élection. Le présent malentendu permettra d’accélérer nos retrouvailles afin, je l’espère, de le dissiper, et que l’UNPI et l’Unis puissent continuer à œuvrer ensemble notamment au sein de l’observatoire CLAMEUR, outil indispensable pour suivre l’évolution du plan sur le secteur locatif”, conclut Danielle DUBRAC.

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