A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a exposé de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50.000 logements vacants en trois ans.
Un rapport pour mobiliser les logements dans le parc privé
La mission confiée par la ministre du Logement en janvier 2015 à la Fondation Abbé Pierre, avait pour objectif de dresser un inventaire des dispositifs existants et proposer de nouvelles mesures pour mobiliser des logements dans le parc privé pour les ménages en difficulté, en complément de ceux du parc social.
Fruit d’une large concertation avec les acteurs privés, publics et associatifs concernés, le rapport demande la création d’un « package clé en main » afin de proposer aux bailleurs privés un nouveau produit simplifié et gagnant-gagnant pour recréer un parc privé à bas niveau de loyer. Le rapport souligne que « le parc privé peut accueillir des ménages en difficulté à condition que soient mis en place des dispositifs adaptés aux attentes des acteurs, en particulier des centaines de milliers de bailleurs ».
Le nombre de logements vacants immédiatement mobilisables et habitables en zones tendues est estimé à 100.000. Pour lutter contre ce phénomène, Emmanuelle Cosse a lancé le 3 novembre 2016 le premier réseau national des territoires mobilisés contre les logements vacants afin de mieux articuler les dispositifs locaux et nationaux.
Un nouveau dispositif fiscal
La ministre du Logement, a annoncé, à l’occasion de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, qu’elle souhaitait proposer, dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 2016, deux mesures fiscales pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché leur logement vacant :
- Une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers : ce-dernier pourra déduire de son revenu de 15% à 70% des loyers perçus.
- Une adaptation à la diversité de nos territoires : le dispositif sera renforcé dans les zones tendues.
- Un abattement majoré de 85% sur tout le territoire pour ceux qui choisissent de confier leur appartement en gestion à une association agréée.
L’objectif fixé par la ministre est de mobiliser en trois ans 50.0000 logements soit la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables.
Soutien à l’intermédiation locative
L’intermédiation locative a un rôle clé à jouer pour mobiliser le parc privé à des fins sociales. Ce dispositif permet de mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l’intervention d’une association agréée qui apporte toutes les garanties au propriétaire. Pour encourager ce dispositif, le projet de loi Egalité et Citoyenneté permettra de décompter les logements loués en intermédiation locative comme logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Le conseil d’administration du Fonds National des Aides à la Pierre devrait reconduire, dans le cadre de la programmation 2017 des aides à la pierre, une enveloppe de 3,5 millions d’euros afin de financer la mise sur le marché de logements en intermédiation, à hauteur de 7000 euros par logement (et 10000 euros par logement en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur).
« Les logements vacants constituent une ressource immédiatement mobilisables pour loger les ménages modestes au cœur des villes. Avec ce nouveau dispositif, je me fixe comme objectif de mobiliser en trois ans 50000 logements soit la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables », a déclaré Emmanuelle Cosse.
Les premières réactions aux annonces de la ministre
« Si les mesures annoncées par Emmanuelle Cosse sur les logements vacants peuvent effectivement faire revenir des logements sur le marché, ce n’est pas suffisant. C’est l’ensemble de la politique du logement qui doit être entièrement repensée. Il faut revoir les préceptes d’ aujourd’hui. Pour être efficace, trois mesures me semblent indispensables : arrêter les aides fiscales pour soutenir la production de logements neufs, aider les élus locaux et faire baisser les impôts », commente Norbert Fanchon, Président du Directoire du Groupe Gambetta.
Pour la Fondation Abbé Pierre : « A ce stade, les principales annonces de la ministre du Logement portent sur un ajustement des dispositifs existants, consistant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR), à rehausser les actuels abattements fiscaux. Mais les plafonds de loyer proposés sont trop élevés pour les ménages modestes et les aides fiscales trop limitées pour convaincre un nombre significatif de bailleurs. Elles ne sont donc pas de nature à dynamiser significativement le secteur à la hauteur des ambitions portées par notre rapport.»
Pour autant, la ministre s’est engagée à étudier l’idée d’une exonération de taxe foncière pour les bailleurs volontaires et à mieux couvrir leurs risques locatifs, à revoir les zonages actuels grâce aux observatoires des loyers et à mieux flécher les ménages prioritaires vers l’intermédiation locative. La Fondation Abbé Pierre attend avec impatience les engagements du gouvernement sur ces différentes mesures qui doivent être rapidement prises pour enclencher une nouvelle dynamique. Au-delà de cette échéance immédiate, elle invitera les candidats à la présidentielle à se prononcer sur ce chantier prioritaire, trop longtemps délaissé.
> La synthèse du rapport : La mobilisation du parc privé à des fins sociales (PDF- 130.6 ko)
