Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, commente la publication du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.
« Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Malheureusement, ce droit n’est pas respecté partout. Environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants », indique Emmanuelle Cosse.
Cette mesure devrait permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements mis en location et de lutter contre la pratique des marchands de sommeil. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 précise les dispositions de la loi ALUR visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe.
La loi ALUR permet, en effet, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Le décret définit ainsi les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.
Le régime de la déclaration de mise en location
Il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.
Le régime d’autorisation préalable de mise en location
Il est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune. L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements.
En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 €, voire 15.000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.
« L’accès de chacun à un logement abordable et de qualité est une priorité. L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir. Avec la publication de ce décret, nous mettons à disposition des élus un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne. Il leur permettra de contrôler les logements dans des secteurs définis pour éviter la mise en location d’appartements ou de maisons qui ne seraient pas aux normes », a déclaré Emmanuelle Cosse.
Ce décret s’inscrit dans un ensemble d’outils créés pour lutter contre l’habitat indigne :
- le décret du 7 décembre 2015 permet aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Une circulaire du 26 octobre 2016 précise les modalités et les montants de l’astreinte administrative journalière imposée aux propriétaires ne réalisant pas ces travaux.
- le décret du 18 février 2015 prévoit qu’en cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Le locataire ne versera au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides.
- la loi ALUR empêche un marchand de sommeil condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.
Sources :
> Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location (JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – texte n° 81)
> Articles 92 et 93 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809 – texte n° 1)
