Une proposition de loi déposé par Jean-Claude Bouchet, député « Les Républicains » de la 2ème circonscription du Vaucluse, vise à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Il semblerait que les élus locaux et les parlementaires soient de plus en plus interpelés par des propriétaires-bailleurs en situations de détresse. Leurs locataires peu scrupuleux ne règlent pas leurs loyers et/ou dégradent volontairement le bien de du propriétaire.
« Ces propriétaires, loin d’être des nantis comme il est facile de le faire croire, sont de simples personnes qui ont, par succession ou en ayant patiemment économisé, réussi à se créer un patrimoine en investissant dans la pierre pour leurs enfants et générations futures », souligne Jean-Claude Bouchet, député « Les Républicains » de la 2ème circonscription du Vaucluse.
Peu de solutions s’offrent alors aux propriétaires qui vont devoir subir, pendant de nombreux mois, leurs locataires qu’ils ne pourront expulser de leur logement qu’au bout de longues et coûteuses procédures.
C’est pour tenter d’améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d’un bien immobilier à usage d’habitation que le député Jean-Claude Bouchet a déposé une proposition de loi en date du 15 décembre 2016.
Il souhaite ainsi « protéger ces propriétaires au travers de la loi en leur donnant le maximum de moyens pour raccourcir les délais des procédures et pouvoir ainsi jouir à nouveau de leurs biens au plus vite ».
Afin d’assurer davantage la protection des bailleurs, il est prévu de mettre fin à l’impératif de signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, qui constitue aujourd’hui un préalable à l’expulsion. Il sera alors considéré que le délai à l’issue duquel l’expulsion peut être poursuivie court à compter du jour où la décision de justice prononçant l’expulsion est devenue exécutoire. Ceci nécessitera de modifier l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
| Rappelons que comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ; si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale. |
Source : Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d’un bien immobilier à usage d’habitation, n°4317, déposée le 15 décembre 2016 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
