Loi Macron et immobilier : Quel détricotage ?

Loi Macron et immobilier : Quel détricotage ?

Le projet de loi Macron est en passe de devenir une loi. Il est déjà possible d’apprécier si cette loi aura apporté les avancées attendues pour les mesures concernant l’immobilier. Le Premier ministre avait promis un détricotage de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le détricotage est-il au rendez-vous ?

Le projet de loi Macron est en passe de devenir une loi. Après l’examen du texte par le Sénat à la suite de l’Assemblée Nationale, c’est désormais à une commission mixte paritaire de reprendre les dispositions sur lesquelles les deux assemblées parlementaires ne sont pas tombées d’accord. En effet, une commission mixte paritaire doit se réunir le 3 juin pour trouver un accord sur le projet de loi Macron après le vote des sénateurs le 12 mai.

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Les mesures concernant l’immobilier, porteuses de peu d’enjeux politiques par rapport à d’autres -le travail dominical par exemple- ne devraient pas subir d’évolution et il est déjà possible d’apprécier si la loi Macron aura apporté les avancées attendues. Rappelons-nous: le Premier ministre avait promis un détricotage de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le détricotage est-il au rendez-vous ?

Deux dispositions importantes témoignent que la promesse n’a pas été tenue. La première reprend le principe de l’obligation de mettre en concurrence les syndics de copropriété au terme de leur mandat. Cette mesure avait défrayé la chronique.

« Pourquoi contraindre des copropriétaires satisfaits de leur mandataire -c’est l’écrasante majorité- à faire une mise en concurrence alors que leur souhait est de reconduire le mandat ? Pourquoi même attenter à leur liberté, lorsqu’ils choisissent un syndic, en leur imposant une procédure lourde d’appel à candidatures ? Une entreprise privée n’est-elle pas libre de choisir un prestataire sans cette procédure ? Il n’est pas utile d’imposer la lourdeur des marchés publics aux copropriétés », commente Sylvain Elkouby  dirigeant-fondateur de www.syndicexperts.com.

Pourtant, voilà que la future loi Macron dispose l’obligation de procéder à un appel d’offres tous les trois ans, de façon systématique. Elle dispose aussi que l’assemblée générale pourra s’exonérer de cette procédure par décision expresse un an avant l’échéance triennale.

L’Article 25 bis E de la Loi Macron modifie l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. »

Rachid Laaraj, fondateur de Syneval  se demande : «  Comment les copropriétaires pourraient un an avant la fin d’un mandat être certains de ne pas vouloir faire un appel d’offres ni certains du contraire… » Bref, Monsieur Macron fait pire que Madame Duflot : il ajoute là l’absurdité à la complexité et à la lourdeur. Son texte, fait pour libérer les énergies, retombe dans le travers d’administrer et d’embarrasser la vie quotidienne des 20 millions de Français qui vivent en copropriété.

En transaction, ce n’est pas mieux: son texte double le délai de rétractation attaché aux achats de logements anciens, qui passe de 7 jours à 14 jours. Sans doute une façon de fluidifier le marché…

Pour François Gagnon, Président de ERA France et ERA Europe, « L’actuel délai ne donne lieu à aucune activation, simplement parce que l’achat d’un appartement ou d’une maison n’est pas le fruit d’un coup de tête, et que le remords est exceptionnel, après un mûrissement qui dure en général plusieurs mois ! » En somme, encore un peu plus de viscosité, alors même que les consommateurs n’avaient rien demandé, par pur souci esthétique consistant à aligner le délai immobilier sur celui applicable aux biens de grande consommation.

On pourrait aussi, pour faire bonne mesure, remarquer que le projet de loi, contre toute promesse, ne simplifie pas la liste surréaliste de documents à fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété.

« Faut-il que les ministres et les parlementaires méconnaissent l’univers du logement pour parvenir, dans un même texte de loi, à moderniser quantité de domaines tels que le droit du travail ou le statut des notaires, et à mettre de l’archaïsme et de la pesanteur dans le logement », ajoute François Gagnon.

On est encore en droit d’espérer que la commission mixte paritaire et l’ultime lecture à l’Assemblée Nationale corrigent ces aberrations.

PROJET DE LOI pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Sénat – vote du 12 mai 2015)

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