Loi Lagleize : comment faire baisser les prix du foncier ?

loi Lagleize

La loi Lagleize adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019 va créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti. Rendementlocatif.com revient sur cette loi en précisant son fonctionnement et ce qu’elle va changer pour les futurs propriétaires.

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Que prévoit la loi Lagleize ?

 

Dans certaines grandes agglomérations, le prix du foncier dépasse le coût de la construction proprement dite dans les centres-villes. Le but premier de la loi Lagleize est de faire baisser les prix du foncier qui a augmenté de 71% en dix ans.

Comment ? En régulant le marché et en prévoyant la dissociation du bâti et du foncier, non plus uniquement via la propriété sociale qui existait déjà, mais pour tout type d’achat sans condition de ressource.

En effet, ce dispositif de séparation du foncier et du bâti existe déjà pour les ménages modestes, grâce aux organismes de foncier solidaire (OFS). L’idée est donc d’élargir cette possibilité à tous les logements, via des organismes de foncier libre (OFL).

Il serait possible d’acquérir une maison sans être propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le propriétaire de cette maison devrait alors signer un bail auprès d’un organisme foncier libre auquel il verserait alors un loyer. Ces organismes OFL devraient être détenus en majorité par des capitaux publics mais également privés.

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Qu’est-ce que cela va changer pour les futurs propriétaires ?

 

Le propriétaire n’a plus la propriété du terrain mais le loue via un bail, il verse alors une redevance mensuelle à l’office foncière. Cela ajouterait une charge qui réduirait ainsi le rendement.

Par ailleurs, le prix d’acquisition d’un bien devrait être plus faible. Ainsi, il serait possible d’acquérir des logements neufs entre 20 et 40% moins cher. Il faut avoir conscience qu’un bien ancien est environ 20% moins cher qu’un bien neuf.

L’objectif d’un achat est souvent de ne plus avoir de loyer à payer. Avec cette loi, ce ne serait pas le cas.

Bassel Abedi, fondateur de RendementLocatif.com

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Un risque d’augmentation des charges

 

La loi ouvrirait la possibilité d’une double taxe sur le terrain et sur le bâti en entrainant un risque d’augmentation des charges.

Il est également probable que les OFL qui dirigeront le marché se mettent à spéculer si les fonds deviennent majoritairement privés. De plus, la revente des biens serait plus compliquée.

Enfin, la législation risque de limiter le nombre de biens et la typologie de biens disponibles sur le marché.

On observe encore de nombreuses inconnues autour de cette loi comme le type de bail, sa durée et des questions restées sans réponses. Peut-on se faire expulser de chez soi si on ne peut plus payer son loyer mais que l’on a à payer la totalité de sa maison ? Comment se règleront les successions et reventes ?

Ce nouveau droit de propriété n’est donc pas révolutionnaire. Pour déterminer si ce nouveau mode d’acquisition reste rentable pour un bailleur, il conviendra d’analyser le ratio charges issus du loyer et le prix d’acquisition.

Cela risque d’ajouter des contraintes qui ne sont pas encore totalement définies. Mais on peut espérer une baisse des barrières d’entrée à l’achat dans les villes où les prix des logements ont fortement augmentés.

Bassel Abedi

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