Un décret du 9 mars 2017, publié au journal officiel du 11 mars, définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent.
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au JO du 11 mars, complète les caractéristiques que doit présenter un logement loué pour pouvoir être qualifié de décent. Le décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l’air et aération correctes) et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
Le décret est pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Deux nouvelles caractéristiques interviennent sur deux échéances
– à partir du 30 janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.
– à partir du 1er juillet 2018, le logement devra permette une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Source : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JORF n°0060 du 11 mars 2017 – texte n° 31)
