La profession des notaires est en pleine mutation

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2.500 nouveaux notaires en 2019 !

Le nombre de nouveaux notaires est en constante augmentation, la profession est en pleine mutation. Cette année ils sont 2.500, contre 1.300 en 2018. En deux ans, le nombre de notaires est désormais proche de 14.000.

2.500 nouveaux notaires en 2019 !

 

Le 4 juillet 2019, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, s’est exprimée devant les nouveaux notaires. L’occasion de revenir sur l’actualité de la profession.

La profession est en pleine mutation et les chiffres sont, à cet égard, la preuve éclatante de cette transformation inédite. Est-il besoin de rappeler qu’avant 2017, le nombre de notaires augmentait à peine de 2% par an pour n’atteindre le seuil des 10.000 qu’au 1er janvier 2016.

La limite d’âge à 70 ans, la fin des clercs habilités et les créations d’office, instaurées en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont créé une exceptionnelle dynamique.

La profession a enrayé le processus de son vieillissement en la rajeunissant et a considérablement accéléré un processus de féminisation.

L’âge moyen a ainsi reculé de 3 ans : il était de 49 ans en 2015, il n’est plus désormais que de 46 ans. Les plus de 50 ans, qui représentaient 42,5% des notaires en 2015, ne comptent plus que pour moins de 32,3%. Enfin, la part des femmes a progressé parallèlement de plus de 14 points, passant de 33,7% en 2015 à 47,8% en 2019.

Le bénéfice pour les usagers est dès lors indéniable. Le taux d’encadrement de la population est en effet passé de moins de 20 notaires pour 100.000 habitants âgés de 20 ans ou plus, en 2015, à près de 27 pour 100.000 en 2019, soit un accroissement de 7 points.

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Trois décrets importants pour les notaires

 

Nicole Belloubet est également revenue sur trois textes essentiels pour la profession.

Le premier est un décret n° 2018-659 publié le 25 juillet 2018 qui a trait à la formation des notaires et de leurs collaborateurs. En effet, depuis le 1er octobre 2018, l’Institut national des formations notariales (INFN) s’est ainsi substitué à Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN) et aux 26 établissements de formation professionnelle qui existaient sur tout le territoire, dans un objectif de renforcement de la qualité et de l’égalité de la formation.

Si les enseignements continuent d’être dispensés en région, il est désormais entièrement régi par l’Institut national de façon à coordonner les actions d’enseignement sur l’ensemble du territoire. Cette réforme s’inscrit dans une réflexion globale de la formation des futurs professionnels, afin de la moderniser et de la rendre plus performante, via, par exemple, des outils d’ e-learning ou de classes virtuelles.

J’ai souhaité que le notariat bénéficie d’une formation d’excellence supervisée par une grande école. Je suis certaine que cet Institut participera au rayonnement de la profession, tant au plan national qu’international, notamment par le développement de partenariats.

Nicole Belloubet.

Le second décret du 9 novembre 2018 tire les enseignements du premier cycle de création d’offices 2016-2018 et prévoit des améliorations conséquentes du dispositif en renforçant l’égalité des candidats.

Il offre plus de transparence, en encourageant les projets sérieux et en rationnalisant les procédures.

Les principales modifications sont les suivantes :

➡ Une seule candidature par personne physique et par zone ;

➡ La procédure de renonciation est encadrée : la renonciation libre est possible pendant 2 mois ;

➡ Un décalage de six mois est prévu entre l’ouverture des candidatures en zones vertes et celles en zones orange, de façon à éviter l’instruction inutile de demandes d’installation en zone orange, celles-ci pouvant devenir caduques à la suite de la nomination du candidat intervenue en zone verte.

Dernier texte important, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019. Ce dernier a réglementé la sollicitation personnalisée et la prestation de services en ligne. La ministre de la justice évoque les avantages que présentent ces nouveaux modes de communication pour les notaires.

Ces nouveaux modes de communication vont permettre, enfin, de développer votre clientèle, en ce sens que vous êtes susceptible d’atteindre un public beaucoup plus large et beaucoup plus diversifié.

Le dispositif mis en œuvre par le décret du 29 mars 2019 permettra enfin d’améliorer l’accès des citoyens à l’offre de services juridiques, via internet notamment.

Néanmoins, cette ouverture vers de nouveaux modes de communication, est encadrée afin d’éviter toute démarche abusive qui s’avérerait contraire aux principes déontologiques de la profession. Cet encadrement est source de sécurité pour le citoyen qui disposera d’une information claire et précise, notamment sur les prestations proposées et sur les modalités de rémunération, remises comprises, de ces prestations.

La garde des Sceaux a tenu à saluer les efforts de la profession sur le plan numérique : « je profite, à cet instant précis, pour saluer votre profession qui, depuis plus de vingt ans, a fait preuve d’une innovation permanente dans la recherche de la modernité et de l’efficacité à travers la mise en oeuvre d’outils performants, d’abord informatiques et électroniques, et aujourd’hui numériques. »