La fiscalité immobilière : une préoccupation pour les professionnels de l’immobilier

La fiscalité immobilière : une préoccupation pour les professionnels de l’immobilier

Arsene, cabinet d’avocats français exclusivement spécialisé en droit fiscal, dévoile les résultats de la 7ème édition de son baromètre de la fiscalité immobilière. Une source d’incertitude pour les entreprises, y compris pour les acteurs du secteur de l’immobilier.

Les enjeux liés à la fiscalité immobilière restent centraux

Le 7ème baromètre de la fiscalité immobilière Arsene révèle que les variations fréquentes de la législation et la sécurité fiscale restent les préoccupations majeures. Le taux effectif d’imposition conserve sa troisième place, en légère baisse.

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« Nous constatons cette année que seulement 30% des sondés pensent que les mesures fiscales prises par le Président Macron et son gouvernement sont globalement satisfaisantes, ce qui constitue une baisse non négligeable en comparaison à 2018 », commente François Lugand, associé chez Arsene responsable de la practice fiscalité immobilière.

Pour ce qui est de l’industrie immobilière, seuls 14% des professionnels de l’immobilier jugent ses décisions satisfaisantes. Même si 32% des promoteurs interrogés pensent que les dispositifs d’incitation fiscale sont satisfaisants. L’étude révèle que le secteur de l’immobilier est en attente d’évolution sur les questions de fiscalité immobilière.

En matière d’investissement, les grandes tendances évoluent. En 2020, les entrepôts constituent le 1er actif ciblé. Les logements continuent de représenter un quart (25%) des actifs ciblés. Ils dépassent ainsi les bureaux, qui ne représentent plus que 16% des actifs ciblés contre 34% en 2018.

Enfin, la rareté de l’offre passe devant le niveau de prix parmi les facteurs les plus importants en matière d’investissement. Le recours au financement n’est en revanche (toujours) pas un obstacle important.

Fiscalité immobilière : stabilisation des relations avec les autorités fiscales

Près de la moitié des sondés ont déclaré avoir fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours de l’année 2019. Pourtant les résultats montrent qu’après une forte détérioration des relations avec l’administration fiscale exprimées en 2017, celles-ci continuent à se stabiliser.

En effet, 83% jugent que les relations n’ont pas évolué, voire s’améliorent pour 12% des répondants.

Ainsi, le baromètre 2020 dévoile une baisse du recours aux pénalités fiscales. En 2020, seuls 17% des répondants ont constaté que le recours aux pénalités fiscales était plus fréquent qu’avant, contre 30 % en 2018. Toutefois, l’application des pénalités au cours de l’année 2019 continue de servir à la négociation globale des litiges pour 80% des interrogés.

fiscalité immobilière

« La perception des sondés se dégrade en revanche sur l’appréciation qu’ils portent sur la qualité d’écoute, de compréhension et de relations de confiance avec les services de l’administration fiscale. » – Franck Llinas, associé au sein de la practice immobilier d’Arsene.

De même, le jugement porté sur l’action de l’administration en termes d’efficacité du traitement des demandes est plus sévère qu’en 2018, seulement 39% en sont satisfaits contre 58% en 2018.

La vision des normes internationales en 2020

Les sondés n’ont pas la même appréciation des normes internationales selon qu’ils investissent dans l’hexagone principalement ou au contraire à l’international. Pour les acteurs internationaux, les normes internationales qui sont d’ailleurs souvent transposées dans notre droit national représentent une préoccupation importante et requièrent toute leur attention.

Par exemple, la modification des conventions fiscales dont celle entre la France et le Luxembourg est une préoccupation importante. Aussi, 41% des sondés disent avoir été affectés par la réforme du traité. D’autres conventions restent encore très peu connues, 71% des personnes interrogées n’ont toujours pas entendu parler du “Multilatéral Instrument”. En effet, c’est une convention fiscale qui se superpose aux conventions fiscales bilatérales.

De plus, 57% pense que le Brexit a eu un impact sur le marché français et 71% pensent qu’il peut avoir un impact dans les 12 prochains mois.

“ Dans ce contexte changeant, les stratégies semblent avoir évolué. C’est le cas par exemple du recours à un OPPCI, dont 40 % pensent qu’il constitue un dispositif incontournable pour investir en France dans les prochains mois. ” – Stéphanie Hamis, associée d’Arsene.


Ce baromètre a été réalisé par Arsene au premier trimestre 2020 auprès de 80 professionnels du secteur immobilier : promoteurs, fonds, foncières, gestion d’actifs, etc. Les répondants occupent les fonctions suivantes, en France et à l’international : Direction générale ou Associés, Direction juridique, Direction financière, Contrôle de gestion, Responsable de projets, Directeur d’investissements, Asset Manager et Fund Manager.

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