L’association nationale de consommateurs CLCV lance une campagne pour demander l’application de l’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues. Toutes les personnes qui se sentent concernées par ce sujet sont invitées à saisir leur maire, leur député via le site www.monloyertropcher.fr
A l’heure actuelle, la procédure de plafonnement des loyers ne s’applique qu’à la seule ville de Paris, intra muros, et n’est pas étendue aux communes de la petite ceinture. « Une telle situation relève de l’aberration lorsque l’on sait que certains loyers de banlieue peuvent être supérieurs à ceux constatés dans la capitale pour des logements identiques. Or, le but de l’encadrement est de limiter les abus de certains bailleurs trop gourmands, notamment concernant les petites surfaces. Il en résulte une iniquité dont sont victimes les locataires », commente David Rodrigues, juriste logement à l’association CLCV.
Pourtant, dans le cadre de la ALUR, la procédure d’encadrement des loyers, n’est nullement limitée à la Capitale, mais au contraire appliquée à toutes les zones à marché tendu, soit 1.151 communes sur l’ensemble du territoire français. Par ailleurs, rappelons que plafonnement des loyers est un dispositif obligatoire, lequel doit être mis en place dans les zones concernées.
C’est pourquoi la CLCV appelle à une prise de conscience générale sur ce sujet. « Il s‘agit d‘une question d’équité et de démocratie. « Nous invitons tous les habitants en zone tendue, et les autres également, à saisir leur maire, leur député, afin de mettre en place localement l’encadrement des loyers. Le site www.monloyertropcher.fr que nous avons mis en place permet précisément aux personnes qui le souhaitent de se rapprocher de leur élu. Plus nous serons nombreux, plus les locataires pourront faire respecter leurs droits », souligne David Rodrigues.
Rappelons que L’encadrement des loyers a un objectif principal : ramener progressivement les loyers à un niveau « acceptable » au regard des caractéristiques du logement et du marché local afin d’empêcher que certains bailleurs ne proposent des montants totalement disproportionnés. L’exemple type est la chambre de bonne d’une quinzaine de mètres carrés, à peine, et qui est louée à plus de 40€ le mètre carré.
Pour justifier l’application de l’encadrement des loyers à l’ensemble des zones tendues, la CLCV a recherché des loyers « excessifs » au regard des caractéristiques du logement et du marché local. « Nous avons ainsi étudié les annonces proposées sur Internet, tant par des particuliers que des professionnels, et retenu celles qui nous paraissaient proposer un loyer clairement supérieur à la moyenne », précise David Rodrigues.
A titre d’exemple, à Boulogne-Billancourt (92), le loyer médian pour les appartements d’une pièce est de 24,1 €/m2. Pour déterminer si le loyer est trop élevé, l’association dans son enquête, a donc rajouté, non pas 20%, mais 25%, portant ainsi ce seuil à 30,12 €/m2 (au lieu de 28,92€/m2). Pour éviter toute confusion, cette enquête ne concernent pas les biens situés dans des résidences de standing ou faisant état de caractéristiques particulières. L’étude porte sur un échantillon de 300 offres de location.
« Sur l’ensemble des échantillons que nous avons constitués, les taux de dépassements sont assez importants. A titre d’exemple, à Montreuil, il est de 26,70%. Cela signifie qu’en moyenne, les loyers des annonces retenues excèdent de plus de 26% le plafond virtuel que nous avons créé. Nous nous sommes volontairement focalisés sur les communes de la petite couronne immédiate et ce pour une raison très simple : comme nous l’indiquions préalablement, le périphérique parisien constitue une frontière artificielle qui ne doit pas permettre que des bailleurs abusent dans la détermination de leur loyer. Mais ce phénomène existe également lorsque l’on s’écarte quelque peu des limites de Paris. Ainsi, des abus ont également été constatés à Créteil ou Maisons-Alfort, par exemple », indique David Rodrigues.
Concrètement, l’absence de mise en place de l’encadrement des loyers se traduit par une perte considérable de pouvoir d’achat. Le surcoût observé dépasse, pour bon nombre de locataires, les 1000€ annuels. En moyenne, sur l’ensemble des communes de la petite couronne observées, les locataires des logements étudiés auraient pu économiser 94€ par mois, soit 1128€ à l’année.
Par ailleurs, Sur l’ensemble des agglomérations de Province contrôlées, le surcoût mensuel pour le locataire est de l’ordre de 83€ en moyenne, soit 996€ à l’année.
« Nous invitons toutes les personnes qui se sentent concernées par ce sujet, soit parce qu’elles ou l’un de leurs proches vivent en zone tendue, soit par conviction, à saisir leur maire, leur député, pour que soit enfin appliqué l’encadrement des loyers. Nous avons créé le site www.monloyertropcher.fr dans ce but », conclut David Rodrigues.
