En cas de défaillance du gestionnaire d’une résidence de tourisme classée, la réduction d’impôt pour un investissement locatif d’immobilier de tourisme n’est pas remise en cause. Toutefois, la candidature d’un nouveau gestionnaire ne doit pas être retenue.
Condition pour bénéficier de la réduction d’impôt Demessine
Le décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 est pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre d’un investissement locatif dans le secteur du tourisme. Ainsi, il est prévu aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts que les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence continueront à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine ».
Ils doivent faire réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises. Soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.
Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées. Il peut alors être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale.
L’autorité administrative qui a prononcé le classement de la résidence concernée est informée, soit par les copropriétaires, soit par l’entreprise créée, des modifications intervenues dans l’exploitation de ladite résidence.
Les éléments suivants lui sont communiqués :
- L’identification de la ou des entreprises réalisant les prestations nécessaires à l’exploitation de la résidence ;
- La liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre d’appartements qu’ils détiennent ;
- La copie des contrats conclus entre les copropriétaires ou l’entreprise qu’ils ont créée et la ou les entreprises réalisant les prestations nécessaires à l’exploitation de la résidence.
La demande de classement est présentée soit par :
- les copropriétaires, dans le cas prévu au 1° du I de l’article 46 AGG bis de l’annexe 3 au Code général des impôts,
- l’entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.
Source : Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre d’un investissement locatif dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (JORF n°0117 du 20 mai 2011 page 8782 – texte n° 15 )
Comment rentabiliser son investissement locatif ?
Pour rentabiliser un investissement immobilier, notamment dans le cadre d’une résidence de tourisme, il est possible de faire appel à des professionnels. En effet, il existe des agences spécialisées qui accompagnent les investisseurs pour rentabiliser au mieux un investissement locatif.
En choisissant d’investir dans l’immobilier avec Investissement Locatif Rentable, une agence spécialisée, vous allez avoir à disposition toutes les informations clés pour comprendre les enjeux de l’investissement locatif. Dès le début du projet, vous serez bien accompagné(e) pour protéger au mieux vos intérêts. En effet, un investissement immobilier est une opération importante qu’il ne faut pas réaliser au hasard.
En faisant appel à des experts, vous allez avoir une équipe qui travaillera quotidiennement sur votre projet. Ils vont étudier vos besoins pour trouver la résidence idéale pour investir. Ensuite, tout au long de la gestion, l’équipe travaillera à chercher les dernières actualités pour vous offrir un accompagnement personnalisé. Elle vous aidera à réduire les impôts pour une meilleure rentabilité de votre investissement locatif.
Notez qu’un simulateur sera à votre disposition pour que vous puissiez faire votre choix de manière plus sûre. Vous allez avoir de précieuses informations pour mieux comprendre votre situation, mesurer les risques et les avantages de la gestion de la résidence.
