« Initiative copropriétés » : Un plan d’actions pour lutter contre les copropriétés dégradées

Un plan d’actions pour lutter contre les copropriétés dégradées.
Le plan « Initiative copropriétés » va mobiliser plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans.

Le Gouvernement met en place une politique publique inédite pour lutter contre les copropriétés dégradées. Le plan « Initiative copropriétés » va mobiliser plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans.

 

684 copropriétés sont en difficulté soit près de 56.000 logements en France

 

Les copropriétés dégradées présentent des risques sanitaires et sociaux, et sont le signe d’une ségrégation humaine et territoriale que nous ne pouvons plus accepter.

Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

Depuis 40 ans, des dispositifs et des plans se sont accumulés aux niveaux national et local sans grande efficacité. Alors que la situation se dégrade, il est temps de revoir les méthodes pour proposer du « sur-mesure » et du concret. L’objectif étant de mobiliser tous les acteurs locaux pour identifier précisément les territoires et les copropriétés concernées.

Dans un premier temps, ce plan national d’ampleur va cibler prioritairement les situations les plus graves. C’est à dire les copropriétés très dégradées et dégradées tout en apportant des solutions de prévention et d’accompagnement aux copropriétés fragiles.

L’intervention publique sur les copropriétés dégradées est un enjeu majeur pour les élus locaux confrontés à la question du mal-logement, au risque de péril et d’insécurité de leurs administrés.

Julien Denormandie

Chaque collectivité pourra mettre en œuvre des outils selon ses besoins opérationnels. Pour ce faire, les outils, dispositifs et financements sont complétés et adaptés afin d’établir, pour chaque site, le mode opératoire le plus efficace.

 

Trois axes d’action : Transformer – Prévenir – Redresser

 

Les collectivités seront accompagnées pour agir autour de 3 piliers.

Transformer les copropriétés dans le cadre de projets urbains qui permettront de démolir si nécessaire et de reconstituer une offre nouvelle de logements. Ces opérations de « recyclage » nécessitent d’importants investissements publics car il faut prévoir et assumer financièrement le relogement des occupants et l’expropriation des marchands de sommeil.

Le plan « initiative copropriétés » propose de nouvelles solutions de financement des déficits de ces opérations de transformation. Comme la prise en charge du déficit d’opération jusqu’à 80% par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre des projets d’aménagement des quartiers. Ou encore la prise en charge du déficit d’opération jusqu’à 80% par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les copropriétés faisant l’objet d’une décision de carence par le Tribunal de Grande Instance.

Enfin, des travaux de mise en sécurité des habitants jusqu’à 100% de leur montant HT (sous certaines conditions) seront financés par l’Anah.

Mettre en place des actions de prévention pour les copropriétés qui présentent des fragilités avérées, afin de leur éviter d’entrer dans d’éventuels processus de dégradation.

Redresser les copropriétés qui le nécessitent en facilitant l’acquisition provisoire de logements par des opérateurs publics et en réalisant des travaux de rénovation y compris énergétique et en même temps assainir la gestion et le fonctionnement de la copropriété.

Le plan « initiative copropriétés » a prévu de renforcer les dispositifs des financements des travaux par l’Anah par un système de majoration qui complétera ceux apportés par les collectivités afin de rendre acceptables les restes à charge des copropriétaires.

Ce dispositif sera également complété par des mesures d’accompagnement des professionnels de l’immobilier ainsi que la mobilisation des bailleurs sociaux dans les copropriétés mixtes et des acteurs institutionnels compétents pour lutter contre l’habitat indigne. La sécurisation des plans de financement des travaux sera assurée grâce notamment à la mobilisation des prêts Procivis.

 

Une mobilisation des dispositifs et outils proposés aux collectivités et aux syndicats de copropriétaires

 

Dans le projet de loi ELAN, différentes mesures ont été introduites et notamment la mobilisation les dispositifs et les outils d’observation proposés par l’Anah aux collectivités et aux syndicats de copropriétaires :

  • Le registre national des copropriétés,
  • Le dispositif de Veille et d’Observation des Copropriétés (VOC),
  • Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés (POPAC),
  • L’opération programmée d’amélioration de l’Habitat, dédiée aux copropriétés et l’aide aux travaux de rénovation énergétique Habiter Mieux copropriété.
  • Le financement, par l’Anah, des travaux de mise en sécurité des habitants jusqu’à 100% de leur montant HT sous certaines conditions.

 

Des moyens exceptionnels et un engagement sur 10 ans

 

2 milliards d’euros de l’Anah pour notamment financer le portage provisoire de logement, l’ingénierie de projet, le financement des travaux d’urgence et 3 nouvelles offres :

  • La création d’un dispositif de financement du déficit d’opérations à hauteur de 80% ;
  • Une aide à la gestion urbaine de proximité ;
  • Une prime « copropriété » pour bonifier les aides aux travaux proposées par la collectivité.

500 millions d’euros de l’Anru pour accompagner notamment le financement de la transformation des copropriétés situées dans les projets d’aménagement des sites du Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine (NPNRU) en complément des financements apportés sur les autres actions.

240 millions d’euros de Procivis pour proposer des prêts aux copropriétaires très modestes afin de leur permettre, en sus des subventions, de financer et réaliser des travaux de réhabilitation.

Un Comité de pilotage national sera organisé pour suivre la mise en œuvre d’« Initiative copropriétés » avec les élus locaux. La mise en oeuvre des programmes d’action débutera dès janvier 2019.