Immatriculation des copropriétés : seulement 32% sont en conformité !

Immatriculation des copropriétés
68% des copropriétés ne sont pas en conformité.

A 3 mois de la date butoir pour l’immatriculation des copropriétés, instaurée par la loi ALUR, 68% des copropriétés ne sont pas en conformité. Pourtant le défaut d’immatriculation et de mise à jour par le syndic n’est pas sans conséquences.

 

L’immatriculation des copropriétés est une obligation légale depuis la loi ALUR. Alors que les copropriétés de plus de 200 lots devaient s’immatriculer avant le 31 décembre 2016 et que les copropriétés de 50 à 199 lots avant le 31 décembre 2017, les plus petites copropriétés de moins de 50 lots ont encore jusqu’à la fin de l’année pour s’immatriculer. Mais qu’en est-il vraiment ?

 

À ce jour, seules 32% des copropriétés sont immatriculées !

 

L’immatriculation accuse un certain retard. Les données trimestrielles, publiées au 30 juin 2018, font état de 208.137 copropriétés recensées. Certes, les petits immeubles de moins de 50 lots qui représentent la majorité du parc, ont jusqu’à la fin de l’année pour s’enregistrer. Mais il semblerait que 78% de cette typologie d’immeubles soit déjà déclarés.

Immatriculation des copropriétés
Immatriculations des copropriétés au 30 juin 2018.

 

L’Anah espère 400.000 immatriculations avant la fin 2018, soit la moitié seulement du parc estimé. Si l’on considère qu’à ce jour plus de 2/3 de l’ensemble des copropriétés ne sont pas encore immatriculées, on en est encore loin.

Au 1er octobre 2018, on estime donc que 68% des copropriétés disposent de 3 mois pour s’immatriculer.

Edouard-Jean Clouet – Président de Meilleurecopro

 

La normalisation se fera à marche forcée

 

Toutes les copropriétés quelle que soit leur taille, doivent être immatriculées pour le 31/12/2018 dernier délai. De nombreuses sanctions sont encourues par les syndics et les copropriétaires, comme des amendes forfaitaires de 20€/lot/semaine, l’impossibilité de recourir à des subventions publiques pour travaux ou d’obtenir un acte notarié…

En effet, le défaut d’immatriculation et de mise à jour par le syndic auprès du teneur du registre prive le syndicat de copropriétaires de la possibilité de bénéficier des subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics (CCH : L.711-6).

D’autre part, le syndic encourt des sanctions financières après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt.

Une astreinte d’un montant maximum de 20 € par lot et par semaine jusqu’à la complète transmission et actualisation des données, peut lui être appliquée lorsque la mise en demeure est restée infructueuse pendant un mois. L’astreinte ne peut être facturée aux copropriétaires sauf si le syndic n’a pas été rémunéré pour l’exercice de son mandat (CCH : L.711-6).

Enfin, lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du lot de copropriété doit être obligatoirement mentionné dans l’acte par le notaire chargé de son établissement. En l’absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois, le notaire chargé de l’établissement de l’acte de vente procède d’office à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH : L.711-5).

Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat, par le syndicat.

Cette obligation ne risque pas d’être respectée d’ici la fin de l’année. La normalisation se fera donc à marche forcée sur les prochaines années. Pour vendre tout appartement il faudra obligatoirement que la copropriété soit immatriculée !

Edouard-Jean Clouet