Un décret et un arrêté du 3 août 2016 encadrent l’installation de la fibre optique à l’intérieur des logements collectifs en prenant en compte des mesures du plan de relance de la construction. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er septembre.
Le décret n°2016-1083 et son arrêté publiés le 7 août au Journal Officiel, modifient l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire avec un nombre de prises de communication, fixé suivant la taille du logement.
L’article R111-14 précise : « Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. »
Dans les zones à forte densité, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement. Le bâtiment doit également disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu’au point de raccordement.
Enfin, chacun des logements est équipé d’une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales. Ainsi, les logements devront au minimum comporter deux prises juxtaposées dans le salon ou le séjour, à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels.
Dans le cas des logements qui comporteraient deux pièces principales, deux autres prises terminales juxtaposées reliées par deux liens connectés sont installées dans une seconde pièce. Pour les logements comportant plus de deux pièces principales, une troisième pièce sera également équipée.
Ce nouveau dispositif concerne aussi bien les propriétaires que les occupants de logement mais aussi l’ensemble des acteurs de la construction : maître d’ouvrage, architecte, promoteur, entreprise du bâtiment. Et bien entendu, il s’adresse aussi aux opérateurs de communications électroniques.
Enfin, toutes les dispositions de ce décret s’appliqueront aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2016. Le texte précisant qu’elles sont applicables « aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au premier jour du mois suivant la publication du décret ».
> Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (JORF n°0183 du 7 août 2016 – texte n° 15 )
> Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (JORF n°0183 du 7 août 2016 – texte n° 16)
