Les ministères de l’environnement, de la santé et de l’économie rappellent dans une note interministérielle du 9 mai les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d’utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
La présente note vise à présenter les nouveautés introduites par la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et à rappeler les principaux textes réglementaires et outils disponibles (documents de référence, guides, sites internet) relatifs :
- à la prise en compte de l’environnement lors de l’implantation ou de la modification substantielle d’une installation radioélectrique soumise à autorisation ou avis de l’ANFR;
- aux règles techniques d’implantation de ces installations;
- à l’état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences;
- à l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Règles pratiques d’installation des stations de base
Sur la base des valeurs limites d’exposition du public, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a rédigé un guide technique informatif qui établit des règles pratiques d’installation des stations de base, visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais.
Ces règles s’appliquent aux installations nouvelles sans délai et aux antennes existantes dans un délai maximum de 6 mois après publication d’une nouvelle version du document. Il sera possible de s’en affranchir lorsque la configuration particulière de la station de base fait obstacle à la mise en œuvre des règles élémentaires proposées, sous réserve toutefois de toujours respecter les valeurs limites d’exposition du public. Le respect de ces valeurs limites d’exposition est vérifié par l’ANFR dans le cadre du décret du 3 mai 2002 et les résultats sont mis à disposition du public sur le site www.cartoradio.fr.
Protection de l’environnement et du patrimoine
Les antennes émettrices ou réceptrices, qui modifient l’aspect extérieur d’un immeuble existant sont soumises au régime de la déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme). Ces obligations sont renforcées en site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et aux abords de monuments historiques, où toute installation d’antennes-relais est soumise soit à déclaration préalable soit à permis de construire (articles 5R.421-1 et R.421-11 du code de l’urbanisme).
La demande d’autorisation de travaux est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en application des articles L.621-32, L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine. Cet accord peut être assorti de prescriptions ou refusé si les travaux portent atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique, des abords ou du site patrimonial remarquable.
Etat des connaissances sanitaires sur les radiofréquences
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. L’Anses a créé en 2011 un groupe de travail pérenne “radiofréquences et santé” dont l’activité d’expertise s’inscrit dans un contexte de relations fortes avec la recherche et les parties prenantes. L’ensemble des travaux est disponible sur le site internet de l’agence
Valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques
Sur la base des évaluations de risque publiées au plan international, aussi bien celles de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) que celles de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), le Conseil de l’Union européenne a publié, le 12 juillet 1999, la recommandation 1999/519/CE relative à la limitation de l’exposition du public à l’ensemble des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).
En droit français, les restrictions de base et les niveaux de référence de cette recommandation ont été repris dans le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques. Les opérateurs des réseaux de télécommunication doivent veiller au respect des valeurs limites mentionnées dans le décret.
Dispositif national de mesure de l’exposition du public
L’ANFR est chargée du contrôle de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est en vigueur. Toute personne qui le souhaite peut faire réaliser gratuitement une mesure en adressant à l’ANFR un formulaire disponible sur le site service-public.fr après l’avoir fait signer par l’une des personnes morales habilitées (collectivités territoriales, ARS, préfets, Anses, associations agréées de protection de l’environnement, associations agréées d’usagers du système de santé, et fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles).
