JORF n°0183 du 7 août 2016 – texte n° 15
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
NOR: LHAL1519495D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1083/jo/texte
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques.
Objet : modification de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du mois suivant la publication du présent décret .
Notice : le décret modifie l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et la notification n° 2015/594/F ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d’habitation » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ces mêmes bâtiments » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « sonore et de télévision » sont supprimés et les mots : « et des gaines ou passages pour l’installation des câbles correspondants » sont remplacés par les mots : « par des gaines ou passages permettant l’installation des câbles correspondants » ;
4° Au troisième alinéa, la phrase : « Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. » est remplacée par la phrase : « Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ;
5° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque logement est équipé d’une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la construction et de l’habitation, des postes et télécommunications et de l’information » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la construction et des communications électroniques ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l’habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d’Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
