L’enquête réalisée en deux phases par la DGCCRF, a porté sur la bonne application des nouvelles dispositions. Elles sont relatives aux factures d’électricité et de gaz naturel. De plus, elles évoquent les modalités de paiement, les conditions de report ou de remboursement des trop-perçus et aux factures de clôture.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé neuf fournisseurs nationaux d’électricité et de gaz naturel et huit entreprises locales de distribution (ELD) de taille variable. Une ELD est une entreprise ou une régie qui assure la distribution d’électricité ou de gaz, la fourniture, voire les deux sur un territoire qui n’est desservi, ni par ERDF, ni par GrDF.
La vérification a porté sur le respect des dispositions fixées par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, ainsi que sur la mise en œuvre des nouvelles obligations (articles L. 121-89 et L. 121-91 du Code de la consommation) relatives aux modes de paiement, aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus et à la facture de clôture.
L’enquête, réalisée en donc deux phases, a donné lieu à la vérification des factures de clients consommateurs et de petits professionnels, postérieures au 1er janvier 2013. La première phase de l’enquête sur les factures d’électricité et de gaz naturel avait fait apparaître des manquements sur de nombreux points. Presque donc tous les articles de l’arrêté comportaient un ou plusieurs manquements.
Les manquements principaux portaient notamment sur les points suivants :
- omission de mentions obligatoires ;
- emploi d’un numéro de téléphone surtaxé pour l’accès au service clientèle ;
- erreurs dans les taxes ;
- information ambiguë sur la facture de clôture au sujet des modalités de remboursement du trop-perçu ;
- facturation de frais indus en cas de résiliation.
En outre, les trois pratiques suivantes, susceptibles d’être trompeuses, avaient été constatées :
- mention de frais en cas d’adoption d’un autre mode de paiement que le prélèvement automatique (ces frais n’étaient cependant pas facturés) ;
- mode de calcul des arrondis en matière de TVA ;
- remboursement du trop-perçu subordonné à la transmission d’un relevé d’identité bancaire.
La seconde phase d’enquête a permis de constater la correction de la majorité des manquements. En effet, 12 des 17 fournisseurs ont mis en application l’ensemble des dispositions légales et réglementaires entre les deux phases de l’enquête. Cependant, la plupart des manquements persistants portaient sur les nouvelles obligations légales. En conclusion, l’arrêté traduit la faculté pour le consommateur de transmettre des index auto-relevés. L’arrêté démontre l’obligation pour le fournisseur de rembourser les trop-perçus.
Bilan de l’enquête – phases 1 et 2
- 17 fournisseurs ou ELD
- 5 avertissements
- 3 pré-injonctions
- 5 injonctions
- 2 intentions de procès-verbal
- 1 transaction
Source : http://www.economie.gouv.fr/
