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Expulsion du locataire : les démarches à suivre en cas d’impayés de loyer

Expulsion du locataire

Les raisons d’expulser un locataire sont multiples (défaut de bail ou d’assurance, troubles…), mais la plus courante s’avère les loyers impayés. Toutefois, le paiement du loyer et des charges locatives fait partie des obligations des locataires selon la loi du 6 juillet 1989. À défaut, une procédure d’expulsion du locataire peut être activée, après l’échec de la résolution amiable du problème.

La démarche amiable avant l’expulsion du locataire

En cas de défaut de paiement du loyer, le bailleur peut entamer une procédure d’expulsion du locataire. Les démarches à suivre sont cependant longues et difficiles. C’est pourquoi il est vivement recommandé de tenter de résoudre avant tout ce problème à l’amiable.

démarches avant l'expulsion du locataire

La démarche amiable est vivement recommandée

 

Le propriétaire peut ainsi contacter le locataire défaillant afin de connaître les raisons des impayés de loyer. Ensemble, les deux parties peuvent trouver une solution telle que l’établissement d’un plan d’apurement pour le paiement du loyer.

Néanmoins, après cette étape de dialogue, si le locataire ne règle toujours pas son loyer, le propriétaire passera à l’étape suivante. En effet, il pourra alors adresser une lettre de mise en demeure au locataire.

Les démarches préalables à la procédure d’expulsion

L’expulsion locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. Ainsi, avant d’agir en justice, un bailleur doit méticuleusement suivre chaque étape légale.




Caution, assurance…

Un contrat de bail a été signé. Dans ce cas, le bailleur doit procéder à certaines démarches avant la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire. En effet, dès le premier impayé de loyer, il peut faire appel à :

  • la caution du locataire ;
  • son assurance couvrant les défauts de paiement de loyer ;
  • sa garantie Visale.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, le bailleur doit signaler l’impayé à la Caisse d’allocation Familiale (CAF). Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. La CAF sera ensuite chargée d’enclencher une procédure pour impayé de loyer.

Commandement de payer

Si le bail renferme une clause résolutoire, le bailleur peut mandater un huissier. Ce dernier s’occupera ainsi de l’envoi d’une lettre de commandement de payer au locataire et à sa caution. Ce courrier indique précisément le montant de la dette à régulariser.

Selon cette lettre de commandement de payer, le locataire dispose de deux mois pour régler les sommes réclamées. Après l’expiration de ce délai, si le problème d’impayé de loyer reste irrésolu, le bailleur peut saisir la juridiction compétente. Cette dernière est apte à constater la résiliation du bail et à ordonner l’expulsion du locataire défaillant.

La procédure d’expulsion du locataire

Une fois la résiliation du bail prononcée, un huissier de justice doit mettre la procédure d’expulsion du locataire en œuvre. Ce professionnel peut également adresser le commandement de quitter les lieux au locataire. Si ce dernier refuse de quitter le logement, il sera en capacité de demander l’intervention des forces de l’ordre.

Notons qu’il est interdit au bailleur d’expulser lui-même son locataire, sous peine d’être pénalisé (30 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement). D’ailleurs, il est à rappeler que l’huissier doit indiquer au locataire son droit de saisir la commission de médiation. En effet, il lui est alors possible de faire valoir son droit au relogement au titre du Droit au logement opposable (Dalo).

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Litige.fr est le partenaire des particuliers et des entreprises pour résoudre plus simplement tous les litiges du quotidien. Cette entreprise vise à rendre plus accessibles les procédures digitalisées en termes de démarches amiables et judiciaires.

En effet, en cas d’impayés de loyer, un bailleur peut profiter des prestations de cette plateforme dès la démarche amiable. Si besoin, il aura la possibilité de prendre un avocat ou de mandater un huissier via ce prestataire en ligne. Ainsi, la procédure d’expulsion du locataire se réalisera en toute tranquillité.

Grâce à ce pionnier de la Legal Tech, les particuliers ou professionnels accèdent à des recours juridiques simplifiés. Tout s’effectue notamment en ligne et ne nécessite aucun envoi ni impression de documents.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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