Aller au contenu

Location

Encadrement des loyers à Paris : lancement du baromètre de la Fondation Abbé Pierre

Encadrement des loyers à Paris

L’encadrement des loyers est un dispositif issu des lois ALUR et ELAN. Il permet de modérer le marché locatif privé. Grâce à ce dispositif, les locataires dans les zones tendues, souvent victimes d’abus, sont ainsi mieux protégés. En ce sens, l’observatoire de la Fondation Abbé Pierre vise à contrôler régulièrement le respect de cet encadrement des loyers à Paris.

Un outil performant pour mesurer le respect de l’encadrement des loyers à Paris

La Fondation Abbé Pierre possède aujourd’hui son propre outil d’évaluation du respect de l’encadrement des loyers. Cela est rendu possible, grâce aux compétences des trois jeunes informaticiens bénévoles et au soutien de la Ville de Paris. Ainsi, la fondation est capable de suivre de près les taux de non-conformité. Elle peut désormais mener des études selon le quartier, le type de logement et le site d’annonce immobilière.

Cet instrument pratique correspond, en effet, à une extension à télécharger sur son navigateur web. Sur Internet, il permet de vérifier automatiquement qu’une annonce de location respecte ou non l’encadrement des loyers à Paris. Grâce à cet outil, la fondation a pu générer des données sur 15 000 annonces dans son observatoire.

Jusque-là, son analyse s’est limitée à Paris. Cependant, elle prévoit bientôt d’étudier le respect de l’encadrement des loyers dans plusieurs autres territoires (Lille, Montpellier, Lyon, Plaine-Commune, Est-Ensemble, Villeurbanne, etc.).

Les enseignements majeurs de ce 1er baromètre de l’encadrement des loyers à Paris

Quelles sont les informations capitales tirées du 1er baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre ? Voyons les détails ci-dessous.

35 % des logements non conformes à l’encadrement des loyers

Du 1er août 2020 au 1er août 2021, 35 % des logements n’étaient pas conformes à l’encadrement des loyers à Paris. Ils dépassaient les plafonds de loyer autorisés. Le taux de dépassement était relativement stable pendant la période analysée. Il était d’ailleurs équivalent à plusieurs autres estimations observées par des professionnels dans l’immobilier locatif.

Notons toutefois qu’une annonce affichant un loyer dépassant les plafonds autorisés n’est pas forcément illégale. D’une part, le montant de loyer indiqué dans le bail signé peut être différent de celui proposé dans l’annonce. De surcroît, les bailleurs ont légalement le droit de demander un « complément de loyer », sous conditions. Ce deuxième cas est possible, si le logement possède des qualités singulières non prises en compte dans le barème de l’encadrement des loyers.




Un dépassement de 196 euros par mois en moyenne

Sur la période étudiée, les annonces de location non conformes affichent un loyer moyen hors charges de 1 229 euros par mois. De sorte qu’elles dépassent de 20% le loyer médian soit un dépassement des plafonds de 196 euros par mois. Cette somme correspond donc à une ponction annuelle de près de 2 400 € par an pour les locataires qui les subissent.

“ Autant dire qu’il y a des marges de progression dans le respect de la loi et l’opportunité pour des milliers de ménages d’économiser environ 2 000 € par an.” – Manuel Domergue, directeur des Etudes à la Fondation Abbé Pierre.

Précisons que les dépassements les plus élevés s’observent dans les arrondissements parisiens les plus aisés (1er, 7e, 9e et 16e). En outre, les dépassements les plus faibles ont été constatés dans les 14e, 19e et 20e arrondissements.

Concentration des annonces non conformes dans l’ouest et au centre de Paris

L’analyse de la Fondation Abbé Pierre a permis de constater qu’il existe d’importantes disparités entre les différents quartiers parisiens. Par exemple, dans le secteur de Maison Blanche, dans le 13e arrondissement, 23 % des annonces étudiées étaient non conformes. Par contre, la non-conformité concernait 52 % des annonces traitées à Saint-Ambroise, dans le 11e arrondissement.

De grandes disparités entre les quartiers parisiens

 

“ De manière générale, c’est dans les quartiers les plus chers, à l’Ouest et dans le centre de Paris, là où le marché est le plus tendu, que l’encadrement des loyers est le moins respecté.” – Manuel Domergue.

Les petites surfaces aux loyers non conformes

Les petits logements sont traditionnellement connus pour leurs prix de location au mètre carré exorbitants. Ils dépassent le plus fréquemment les plafonds de loyer, au détriment de leurs locataires, qui sont souvent les ménages les plus jeunes et les plus précaires.

De ce fait, ils sont surreprésentés parmi les logements dépassant les plafonds de loyer autorisés. 47 % des logements de moins de 30 mètres carrés sont ainsi proposés à des loyers supérieurs aux taux légalement fixés.

“ Cela signifie qu’une application plus efficace de l’encadrement profiterait le plus aux occupants de petits logements. Or ce sont principalement des jeunes, des étudiants, des célibataires et des ménages modestes.” – Manuel Domergue.

Les taux de non-conformité chez les professionnels de l’immobilier

Une grande disparité a été constatée selon les différents sites d’annonces de locations immobilières. Par exemple, 54 % des annonces étaient non conformes sur Pap.fr. Par contre, ce taux de non-conformité était de 22 % sur leboncoin. Ainsi, des marges importantes de progression existent pour chacun des acteurs, dans le but de faire mieux respecter la loi.

Encadrement des loyers - sites internet

 

De même, une forte disparité a été observée pour les réseaux d’agences immobilières. À titre d’exemple, 33 % des annonces de Guy Hoquet ne respectent pas l’encadrement. En revanche, elles ne représentent que 7 % chez Foncia. Certaines agences affichent certes des taux de non-conformité faibles.

Néanmoins, la Fondation Abbé Pierre espère que les professionnels de l’immobilier seront capables d’inciter leurs clients à respecter strictement la loi. Ils ont d’ailleurs pour rôle de faire connaître l’encadrement des loyers aux bailleurs. Ils pourront également sensibiliser les locataires à faire valoir leurs droits.

Que suggère la Fondation Abbé Pierre ?

Il est primordial de faire respecter la loi, plus précisément l’encadrement des loyers à Paris. La Fondation Abbé Pierre propose ainsi d’engager des campagnes d’informations. Les cibles seront les bailleurs et les locataires. En réalité, cette loi est mal appliquée, parce que de nombreux Français l’ignorent encore ou la connaissent peu.

Il est aussi important de sensibiliser les locataires à engager des recours contre des bailleurs proposant des loyers hors plafonds. Ils pourraient notamment demander le soutien des associations ou des acteurs publics, tels que l’ADIL et la CAF. Par ailleurs, les agences immobilières ont la responsabilité d’avertir les bailleurs qui font appel à leur service.

Enfin, les sanctions devraient s’appliquer pour ceux qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. La préfecture devrait dresser des amendes permettant de punir les bailleurs indélicats. Sa réactivité est plus que jamais essentielle afin de mieux contrôler le marché locatif privé et protéger les locataires.

nv-author-image

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

Laisser un commentaire