Encadrement des loyers à Paris : 56% des annonces sont conformes

encadrement des loyers à Paris

Plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, la CLCV a mené l’enquête pour vérifier le respect de la mesure par les propriétaires bailleurs. Si près de 60% des bailleurs respectent la loi, ce taux cache des abus.

Application de l’encadrement des loyers à Paris

 

Rappelons que l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR en 2014 consiste à définir une limite plafond à ne pas dépasser compte tenu des caractéristiques du logement, de sa localisation géographique et des loyers pratiqués pour des biens similaires.

L’objectif premier de la loi ALUR est de limiter les abus pour protéger les locataires. Pour autant, il ne s’agit pas de baisser les loyers mais tout au plus de les contenir dans des limites raisonnables.

De sorte que le bailleur qui respecte le loyer de référence est assuré d’être dans la médiane des loyers proposés. Il lui est même permis d’aller 20% au-delà de cette médiane sans justification particulière.

La loi ELAN est intervenue par la suite en permettant une application sur une zone géographique donnée de l’encadrement des loyers. Au final, après quatre années d’application, l’encadrement des loyers est applicable dans une seule et unique ville : Paris.

Toutefois, ce samedi 25 janvier 2020, le gouvernement a signé le décret permettant la mise en place de l’encadrement des loyers sur le territoire lillois. Désormais le préfet doit fixer des tarifs de référence avant la mise en place du dispositif, prévue dans les prochaines semaines.

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56% des loyers parisiens sont conformes à la loi

 

L’enquête de l’association nationale de défense des consommateurs CLCV a porté sur 1000 annonces immobilières relevées sur 13 sites d’annonces. Une large moitié des annonces, 56% pour être précis, sont conformes à la loi.

Mais selon l’association, ce taux tout à fait correct ne doit pas cacher certaines réalités notamment des abus que subissent de nombreux locataires.

Car, en moyenne, les loyers excèdent le plafond autorisé de 1.814 euros sur une année.

Mais certains vont beaucoup plus loin. Une des agences enquêtée proposait un loyer qui dépasse de plus de 625 euros le maximum légal, soit un surplus de 7.500 euros à l’année !

Notons que ce sont surtout les annonces émanant des particuliers qui ne respectent pas le plafond alors qu’à 70% celles publiées par les professionnels sont conformes.
Il s’agit le plus souvent d’une méconnaissance de la réglementation avec des erreurs sur le calcul du loyer, du dépôt de garantie ou la surface du logement.

La majorité des annonces mentionne un loyer « charges comprises », rendant impossible tout contrôle par rapport au respect de la loi ALUR.

Ainsi, l’association a pu relever des minorations des provisions pour charges dans le but de proposer un montant « loyer + charges » financièrement plus attractif. Et c’est lors de la régularisation annuelle que le montant des provisions se voit considérablement augmenter.

Au total, sur les 1.000 annonces retenues, 564 respectent l’encadrement des loyers contre 436 proposant un loyer supérieur au maximum autorisé, soit un taux de conformité de 56% environ.

Ce résultat est bien meilleur qu’en 2018 où le taux de « conformité » n’était que de 48%. Le dispositif de la loi ALUR a donc un impact sur le comportement des propriétaires.

La majorité des annonces mentionne un loyer « charges comprises », rendant impossible tout contrôle par rapport au respect de la loi ALUR.

Jean-Yves Mano, président de CLCV.

Ainsi, l’association a pu relever des minorations des provisions pour charges dans le but de proposer un montant « loyer + charges » financièrement plus attractif. Et c’est lors de la régularisation annuelle que le montant des provisions se voit considérablement augmenter.

encadrement des loyers à Paris

Un manque de rigueur et de contrôle dans la rédaction des annonces

 

Dans un très grand nombre de cas, le contenu des annonces est insuffisant et ne permet pas de déterminer si le loyer excède ou non le plafond légal. Il est important que les sites Internet travaillent la lisibilité de leurs annonces afin d’améliorer les informations fournies aux consommateurs.

En effet, les textes (arrêté du 10 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017) imposent la mention de certaines données comme le montant du loyer, des charges ou du dépôt de garantie… Mais uniquement pour les offres proposées par des agents immobiliers.

Alors que c’est précisément sur les offres émanant de particuliers que l’on retrouve ce déficit d’informations, contrairement à celles des professionnels.

Les propriétaires particuliers qui vont manquer de rigueur dans la rédaction de leur petite annonce vont induire en erreur le consommateur qui n’est pas forcément informé de cette situation. Le simple fait pour lui de savoir que l’annonce qui lui est présentée n’a fait l’objet d’aucun contrôle préalable lui permettrait ainsi de prendre un minimum de précautions.

Et dans la mesure où il n’y a pas d’obligation de s’assurer de la conformité desdites annonces, un diffuseur d’annonces, pour le même bien, ne verra pas sa responsabilité engagée si des mentions sont manquantes.

Toutefois, le législateur a instauré des sanctions financières dans l’hypothèse où un bailleur ne respecterait pas le dispositif.

Les dépassements de plafond de loyers sont sanctionnés par une amende de 5000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Le loyer devra bien sûr être revu à la baisse et le trop-perçu remboursé.

Mais, à en croire la mairie de Paris, ces sanctions ne sont pas appliquées. Une charte devrait être co-signée d’ici juin prochain avec les réseaux d’agences immobilières et les sites de petites annonces dans le but de mieux faire respecter l’encadrement des loyers.

 

Consulter l’enquête CLCV

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