Aujourd’hui pour notre question à l’expert, nous allons aborder la question du droit à la prise de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings en copropriété. Pour en savoir plus sur la réglementation qui encadre l’installation de bornes de recharge, nous faisons appel à Sophie Nadal, avocate à la cour.
En quoi consiste le droit à la prise ?
Alors, tout d’abord, je propose de faire un petit rappel sur le droit à la prise en copropriété. Sur le plan légal, ce droit résulte des articles R111-1A à R111-1D du code de la construction et de l’habitation. Voici la définition.
“ C’est le droit pour chaque copropriétaire ou locataire ou occupant de bonne foi qui dispose d’emplacements de parking couverts ou extérieurs, rattaché à l’immeuble en copropriété, de faire mettre en place par le syndic ou de mettre en place eux-mêmes des installations de recharge de véhicules électriques.”
Par ailleurs, j’aimerais bien insister sur la distinction entre deux notions. En effet, ne confondez pas le droit à la prise dont bénéficient individuellement les locataires, copropriétaires ou occupants, de l’obligation faites pour le syndic. Car, ce dernier doit proposer la mise en place d’installations collectives dans les immeubles en copropriété.
Quelles sont les modalités pratiques, comment faire valoir son droit à la prise ?
Le copropriétaire, locataire ou occupant, doit notifier son intention au syndic de bénéficier du droit à la prise. Cette notification se fait par lettre simple lorsque les intéressés veulent que les travaux soient effectués par le syndic. Mais, s’ils veulent réaliser les travaux eux-mêmes, ils devront adresser leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Dans ce cas, la lettre recommandée avec AR doit être accompagnée d’un dossier à l’intention du syndic. En autres, il présentera un descriptif des travaux et surtout le schéma de raccordement électrique. Notons que s’il s’agit d’un locataire, il devra s’adresser en premier à son propriétaire. À charge pour celui-ci d’en informer le syndic.
La demande de droit à la prise ne passe pas par une décision d’AG
Enfin, précisons que cette demande de droit à la prise ne passe pas par une décision d’AG. Ainsi, l’ensemble des copropriétaires seront informés par le syndic lors de la prochaine assemblée générale. Cela pour intervenir avant ou après les travaux sans vote.
En cela, il faut bien faire la différence avec l’obligation pour le syndic de la mise en place d’installation collective. Dans ce cas, la décision fera bien l’objet d’un vote en AG.
Une convention est conclue entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire
Concernant la mise en œuvre des installations, une convention est conclue. Elle est signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire choisi par le demandeur du droit à la prise.
Cette convention est très importante puisqu’elle fixe les modalités d’accès aux parties communes. Mais, aussi, les modalités de gestion et d’entretien des équipements. Comme on l’a vu, cette mise en place d’installation ne passe pas par le biais d’un vote en assemblée générale. Néanmoins, les travaux effectués par l’installateur sont sous la responsabilité du syndic. D’ailleurs, c’est pour cela que le syndic doit être informé !
Soulignons, à cet effet, que le syndic peut s’opposer au droit à la prise. Alors les raisons sont le défaut d’accès, d’opportunité ou des risques éventuels de sécurité. Dans ce cas-là, le syndic doit saisir le tribunal. Ainsi, il aura un délai de 3 mois à compter de la notification. Mais si rien ne se passe, passé ces 3 mois, le propriétaire peut commencer ses travaux.
Quelles sont les méthodes de raccordement ?
Une fois que l’on a obtenu son droit à la prise, on va s’attacher aux méthodes de raccordement qui sont multiples.
Se raccorder à une simple prise domestique
En premier, même si cela parait étonnant, on peut se raccorder à une simple prise domestique. À condition, évidemment, que la ligne bénéficie d’une protection par disjoncteur différentiel. C’est pour cela que l’installation doit d’abord être vérifiée par un professionnel.
Précisons que c’est le copropriétaire qui en fait la demande. Ensuite, il finance le raccordement de la prise électrique à son compteur personnel. En cela, il assume la consommation d’électricité relevée sur ce compteur, dont celle de la recharge de son véhicule. Certes, cette situation est plutôt rare, car il y a toujours un risque de surchauffe, ou d’incendie. Mais, il faut savoir que c’est possible juridiquement.
Se raccorder à une borne de recharge électrique
La seconde méthode, tout le monde la connait ! C’est bien sûr, celle des bornes de recharge. Distinguons deux cas :
- les copropriétaires utilisent un point électrique existant.
- la création d’un nouveau point d’alimentation électrique.
La borne est reliée directement à l’appartement
Alors, dans le premier cas, on aura deux solutions. D’une part, la borne est reliée directement à l’appartement, c’est-à-dire qu’elle est reliée au tableau électrique de l’appartement concerné. Dans ce cas, la répartition de la consommation se fait en consultant la consommation personnelle du propriétaire, y compris la recharge électrique.
En effet, l’intéressé paie sa facturation personnelle et le coût du raccordement électrique. Précisons que le coût de l’installation de la borne de recharge incombe à l’intéressé. Sachant qu’il est propriétaire de sa borne dans ce cas-là.
Toutefois, cette solution nécessite l’accord de la copropriété pour le passage des câbles dans les parties communes. Car, l’appartement est loin du garage, et cela représente une difficulté.
La borne est reliée au service commun
D’autre part, toujours en utilisant les points électriques existants, la borne est reliée au service commun. Autrement dit, elle est reliée au tableau des services communs de la copropriété par le biais d’une armoire électrique dédiée à cet effet. Et, il y a une installation de sous compteurs individuels. Bien que possible, cette solution n’est pas pratique. Parce que cela implique de rétrocéder sa consommation à la collectivité en remboursant au syndic des unités de recharge utilisées par les propriétaires de la borne. Par conséquent, c’est le syndic qui fait le décompte.
La création d’un point d’alimentation électrique
Aussi, on va privilégier, la création d’un point d’alimentation électrique. C’est la solution qui est le plus souvent retenue. Là, la demande est faite obligatoirement auprès d’un opérateur. De fait, on n’est plus du tout dans le système de la convention avec le syndic.
Alors, dans ce cas, il est très intéressant de savoir comment se fait la répartition financière. Jusqu’à présent, c’était simple. La répartition se fait soit directement sur le compteur, soit sur le compteur commun avec répartition par la copropriété des charges.
Or, en cas de création d’un point d’alimentation, c’est-à-dire un point de livraison d’énergie, la répartition financière passe par l’opérateur. En effet, ce dernier prend en charge le coût des travaux et par la même, il devient propriétaire de l’infrastructure (armoire et borne). Avec cette solution, le copropriétaire qui souhaite disposer d’une borne de recharge sur son emplacement de parking devra payer un abonnement mensuel auprès de l’opérateur.
Précisons que cette infrastructure est composée de sous-compteurs. L’opérateur fait son décompte pour chaque copropriétaire utilisateur de la borne. Alors, vous vous demandez qui va payer l’extension du réseau réalisée par l’opérateur ? Eh bien, ce sont l’ensemble des copropriétaires. C’est la copropriété, mais ce n’est pas forcément le copropriétaire qui demande à être raccordé. Donc si je suis dénué de voiture, je paierai quand même l’installation du point d’alimentation électrique dans mes charges communes.
Petit point intéressant. Il existe une aide crédit d’impôt. Toutefois, elle est réservée aux propriétaires. Elle représente 75 % du montant des dépenses, sachant que l’avantage est limité à 300 € par système de charge.
Un décret en préparation
Vous ne savez peut-être pas, un décret est en cours de finalisation. Ce n’est pas une loi, mais une décision réglementaire. Concrètement, il prévoit qu’un opérateur en particulier, le plus courant, pourra intégrer le coût des études et des raccordements dans le tarif d’abonnement de l’électricité. On dit usuellement “TURP”.
Donc, le raccordement ne sera plus dans les charges communes de la copropriété. Cela se traduira par un impôt qui sera intégré dans le tarif d’abonnement d’électricité. Finalement, tout le monde va payer ! Ce principe est déjà acquis, mais il est fait polémique. Ainsi, le cas échéant, on peut s’attendre à un recours devant le Conseil d’État…
