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Crédit

Crédits immobiliers : des amendements qui changent l’encadrement

crédits immobiliers

Réunis en commissions, les sénateurs ont pris des mesures qui risquent de chambouler l’encadrement des crédits immobiliers. D’une part, le Sénat supprime le questionnaire médical pour un très grand nombre de prêts immobiliers. D’autre part, il refuse d’acter la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Explications.

La suppression du questionnaire médical pour près de 80% des crédits immobiliers

Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont adopté une avancée pour les emprunteurs atteints de pathologies de santé. En effet, ce mercredi 19 janvier, ils décident la suppression du questionnaire médical pour près de 80% des crédits immobiliers. Ce dernier a été jugé intrusif et discriminant pour ceux qui se sont battus ou se battent encore contre la maladie.

Crédits immobiliers

Selon Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, ce questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une vie normale.

“ Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur. Ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page.” – Sophie Primas.

Signalons toutefois que cette suppression est assortie de deux conditions :

  • un plafond de 200 000 euros,
  • le prêt devra arriver à son terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Pour tous ceux qui empruntent avant 45 ans, en moyenne, il est mis fin à cette injustice

Pour Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des finances : “il est essentiel de maintenir une forte solidarité dans le système de l’assurance emprunteur. Nous devons supprimer les discriminations aux crédits immobiliers en fonction de l’état de santé”.

Les sénateurs ont acté cette évolution lors de l’examen de la proposition de loi “Assurance emprunteur”. Ils considèrent, en effet, que le niveau actuel des marges réalisées sur le marché de l’assurance emprunteur permet aux banques et assurances de couvrir le risque d’un petit nombre d’emprunteurs de moins de 45 ans. Ces derniers révélant finalement une pathologie grave.




Olivier Lendrevie, Président de CAFPI réagit vivement à ce retournement de situation. “les moins de 40 ans en bonne santé n’auront plus accès aux solutions ultra-compétitives des assureurs spécialisés. Or, ils pouvaient fréquemment économiser 15 000€ ou plus sur la vie d’un crédit. Et, les plus de 40 ans, eux, auront toujours les questionnaires de santé et les surprimes !”

Refus d’acter la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Les sénateurs ont fait marche arrière sur la possibilité de pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment et non seulement à la date anniversaire. Une proposition de la députée Patricia Lemoine (Agir Ensemble), rappelons-le. Alors que l’Assemblée nationale avait adopté fin novembre à l’unanimité cette proposition qui permettait notamment de changer d’assurance emprunteur à tout moment de la vie des crédits immobiliers.

Le marché de l’assurance emprunteur a enregistré une baisse des prix de 40 % depuis trois ans. Pour autant, les sénateurs considèrent que le fonctionnement de ce marché peut être encore fluidifié. Ainsi, ils souhaitent renforcer l’information du consommateur sur ses droits. De plus, les sénateurs ont soumis les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions. De cette façon, ils veulent s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation.

En revanche, ils considèrent que la résiliation à tout moment ne permettra aucun gain de pouvoir d’achat supplémentaire face à la situation existante. Alors que le marché est largement ouvert à la concurrence, ce changement dans l’encadrement des crédits immobiliers pourrait engendrer une hausse significative des tarifs. Notamment, pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics fragiles directement visés. En outre, elle ouvrirait la voie à un vaste démarchage téléphonique, que les sénateurs souhaitent limiter.

Selon Olivier Lendrevie, c’est un marché de dupes ! : “ À l’heure où le pouvoir d’achat souffre de la résurgence d’inflation, il est grand temps d’ouvrir le marché dysfonctionnel de l’assurance emprunteur à une saine concurrence. Espérons que le 26 janvier prochain, les sénateurs, tous réunis pour le vote définitif, reviennent à la raison ! ”

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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