Alors que le décret instituant le contrat de syndic obligatoire vient d’être publié au journal officiel, l’UFC-Que Choisir et l’ARC, se félicitent de la teneur du texte qui reprend largement leurs demandes.
Pour ces deux associations de défense des consommateurs et copropriétaires, « ce décret est loin de reprendre le simulacre de projet de décret proposé par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI), cousu mains pour les syndics ».
Elles regrettent toutefois que l’entrée en vigueur de ce décret au 1er juillet 2015 soit postérieure aux dates ordinaires des Assemblées Générales : « cela risque de compromettre la prise d’effet immédiate des avancées obtenues. En effet, ce décret doit permettre de remédier aux principaux abus dénoncés dans le cadre de l’observatoire des syndics que les associations ont lancé en 2013, bien que certaines avancées se font encore attendre », déclarent les deux associations dans un communiqué.
Les avancées selon les deux associations
Des forfaits obligatoirement adaptés : nombre de visites ou de réunions du conseil syndical avec présence du syndic, tranches horaires pendant lesquelles certaines vacations – limitées dans le contrat type – sont incluses dans le forfait. Les copropriétaires ne paieront plus en sus du forfait des vacations pour des AG sauf cas exceptionnels (durée de l’AG particulièrement longue etc…). Autre avancée majeure : la règle « toute heure commencée est due » est supprimée.
Des frais privatifs désormais limités : désormais, les « transmissions de dossier à l’avocat » ou bien de « suivi de dossier » sont des prestations qui ne pourront plus être facturées au copropriétaire défaillant, sauf en cas de diligences « exceptionnelles ».
Des frais de photocopies qui disparaissent enfin : Le décret met fin à la facturation injustifiée des photocopies, qui sont facturées en moyenne à 0,24 € la page.
Les points noirs qui subsistent selon L’UFC-Que Choisir et l’ARC
Un extranet qui valorisera le forfait à la hausse : alors que l’ARC et l’UFC-Que Choisir s’attendaient à ce que le décret précise le contenu de l’extranet afin qu’il intègre tous les documents liés à la gestion courante de la copropriété (notamment les contrats souscrits par la copropriété ainsi que les factures des prestataires), le décret est malheureusement resté muet sur ce point. Pire, la minoration du forfait en cas de refus d’extranet, prévue par le décret, risque de créer un effet dissuasif à l’égard de l’extranet chez les copropriétaires, portant ainsi atteinte au développement de cette plateforme permettant des gains de productivité et donc des économies.
Encore des prestations indues facturables en plus du forfait : il est regrettable que subsiste encore la possibilité de facturer des prestations relevant des missions traditionnelles du syndic ou prévisibles : l’immatriculation des copropriétés, la gestion des sinistres quel que soit leur montant, ou encore les travaux urgents.
Le plafonnement de l’état daté se fait encore attendre : l’UFC-Que Choisir et l’ARC s’étonnent enfin que le plafonnement de l’état daté ne soit pas intégré au décret de ce jour, alors que son plafonnement est pourtant prévu par la loi ALUR.
Au vu de ces éléments l’UFC-Que Choisir et l’ARC appellent les copropriétaires qui seront amenés à se prononcer sur leur contrat de syndic avant le 1er juillet 2015 à se prévaloir dès maintenant des avancées du contrat type.
Source : www.quechoisir.org
