Colonnes montantes électriques : A qui revient la charge des travaux de rénovation ?

Colonnes montantes électriques : A qui revient la charge des travaux de rénovation ?
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Le médiateur national de l’énergie vient de publier une fiche pratique sur la prise en charge des travaux de rénovation des colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d’années, à la demande du gestionnaire de réseau de distribution.

Il est important de se poser les bonnes questions pour savoir à qui revient la charge de ces travaux. Rappelons que les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

Une colonne montante comprend un coffret coupe-circuit en pied de colonne, des canalisations électriques placées dans une gaine et des distributeurs d’étage. De ce fait, les travaux de rénovation peuvent s’avérer couteux en cas d’ajout de nouveaux compteurs, d’augmentation de puissances ou d’incident technique.

 

Le propriétaire est responsable de l’entretien des colonnes montantes

 

Pour savoir qui doit agir et payer, il faut d’abord établir qui est le propriétaire des colonnes montantes. Il y a deux propriétaires possibles : les copropriétaires ou la collectivité locale.

En France, la distribution d’électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution, mais elles en confient la gestion au gestionnaire de réseau de distribution qui est donc en charge de son entretien. Il s’agit d’Enedis (anciennement ERDF) sur 95% du territoire français. Pour les immeubles construits après 1992, c’est la collectivité locale, qui est propriétaire des colonnes montantes.

C’est plus compliqué pour les constructions antérieures à 1992 car il existe deux décrets, datant de 1946 et 1955, qui indiquent que les colonnes montantes pouvaient être incorporées aux réseaux de distribution sauf si la copropriété souhaitait en conserver la propriété. Il est important de vérifier ce point en faisant des recherches dans les archives de la copropriété. Dans le règlement de la copropriété, il est alors précisé que les colonnes montantes sont assimilées à des parties communes.

 

Abandon des droits de propriété au gestionnaire de réseau ou à l’autorité concédante

 

Par ailleurs, la copropriété a peut-être signé une convention établissant le transfert de propriété au gestionnaire de réseau à l’occasion de travaux de renforcement ou la cession des colonnes montantes à l’autorité concédante (collectivités locales).

Certaines copropriétés, pour éviter de gérer et payer les travaux de rénovation des colonnes montantes, décident d’abandonner les droits de propriété au gestionnaire de réseau ou à l’autorité concédante. Pour cela un vote est organisé en assemblée générale, puis un courrier est envoyé au gestionnaire de réseau afin de lui confirmer l’abandon des droits de propriété sur les colonnes.

Pour le médiateur national de l’énergie qui a eu connaissance de plusieurs cas récents, vous avez peu de chance que votre demande soit accordée. Jusqu’à présent, le gestionnaire de réseau a refusé cet abandon ou a demandé que les colonnes soient remises en état avant d’en récupérer la propriété.

Vous pouvez décider d’assigner en justice le gestionnaire de réseau pour la prise en charge des travaux de rénovation des colonnes montantes mais là aussi le médiateur vous met en garde, il s’agit d’un sujet pointu et technique et par ailleurs la réglementation n’étant pas claire, il existe des décisions de justice divergentes et il est possible que la copropriété soit condamnée à payer les travaux et les frais de justice de la partie adverse.

Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie mais il semble bien que les gestionnaires des réseaux de distribution persistent à ne pas suivre ses recommandations sur les litiges de rénovation des colonnes montantes. Le médiateur a alerté le ministre en charge de l’énergie de cette problématique et il a proposé un financement tripartite des travaux.

Le législateur, dans le cadre de loi de transition énergétique, s’est saisi du sujet. Un rapport sur le statut des colonnes montantes doit être remis au Parlement courant 2016.

Source : http://energie-info.fr/