Un parlementaire attire l’attention sur de nombreux litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs. En effet, à la suite de la loi ELAN, une question juridique persiste. Les colonnes montantes d’électricité sont-elles toujours des branchements collectifs ? À cet égard, le gouvernement compte-t-il apporter une clarification des règles ?
Qui est propriétaire des colonnes montantes d’électricité en copropriété ?
Le député Hervé Gillé attire l’attention du ministère du Logement sur les nombreux litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité. En effet, dans les copropriétés, le médiateur national de l’énergie a signalé 37 litiges en médiation en 2019, et 54 en 2020.
Selon Hervé Gillé, l’origine serait dans la rédaction des textes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN. En effet, cette dernière n’a pas anticipé le changement de statut de la prise en charge de ces travaux. Car, auparavant les travaux de rénovation d’une colonne montante d’électricité étaient mis à la charge de la copropriété. D’ailleurs, certaines décisions de justice avaient estimé qu’elles étaient propriétaires de ces colonnes.
Désormais les copropriétés sont des tiers sauf lors du raccordement des installations communes de l’immeuble. Or, aucun texte ne permet de relever de leurs charges propres les travaux de rénovation de ces colonnes ni les travaux associés.
En effet, la situation devient plus complexe lorsque ces travaux proviennent directement d’un consommateur. De fait, un usager peut solliciter une augmentation de puissance ou la pose d’un compteur supplémentaire. Dans ce cas, les travaux sur les colonnes montantes d’électricité seront à sa charge. Ainsi, c’est le premier demandeur qui devra payer l’intégralité des travaux qui profiteront par la suite gratuitement aux autres résidents.
À la suite du vote de la loi ELAN une question juridique persiste donc aujourd’hui. Les colonnes montantes d’électricité sont-elles toujours « des branchements collectifs » ? La loi en fait-elle un élément de ce réseau ?
Quelles mesures prendre pour clarifier la situation ?
Dans sa réponse, le ministère du Logement rappelle la règle en vigueur depuis le 23 novembre 2020. Dès lors, l’ensemble des colonnes montantes d’électricité est intégrée au réseau public d’électricité. Néanmoins, il reste quelques exceptions. Certes, quelques dizaines de copropriétés ont revendiqué et obtenu la propriété de ces colonnes montantes.
Ainsi, la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution. De fait, il s’agit d’Enedis sur 95 % du territoire.
Au niveau juridique comme technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs ». Ce qui par ailleurs n’est nullement incompatible avec le fait qu’elles appartiennent pleinement au réseau public d’électricité.
Néanmoins, la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux. Puisqu’il existe encore des difficultés à résoudre sur le périmètre des travaux pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution.
Pour autant, l’outil réglementaire n’est pas nécessairement le plus adapté pour traiter de la diversité des cas. C’est la raison pour laquelle des échanges techniques ont été initiés entre le principal gestionnaire de réseau, Enedis, et le médiateur national de l’énergie. Par la suite, d’autres discussions se sont tenues entre l’administration et des représentants des autorités concédantes propriétaires des réseaux de distribution. Cette concertation a également réuni des bailleurs et des copropriétés.
Espérons que ces réunions aboutissent prochainement à un consensus. Pour autant, une clarification des règles de prise en charge des travaux sur les colonnes montantes d’électricité pourrait être opérée.
Financement des travaux sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
- Question écrite n° 20167 de M. Hervé Gillé (Gironde – SER) publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 – page 350
- Réponse du Ministère auprès de la ministre de la Transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 – page 5519
