Colonnes montantes d’électricité : Fin de la bataille entre les copropriétés et Enedis

colonnes montantes d'électricité
Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ?

La loi « Élan » votée au Sénat devrait mettre un terme à un conflit que le médiateur national de l’énergie œuvrait à résoudre depuis plusieurs années. Celui du flou juridique autour de la propriété des colonnes montantes d’électricité…

 

Le Sénat a voté en faveur de la loi « Élan », après le vote de l’Assemblée nationale, le 16 octobre 2018. Si aucun recours n’est déposé devant le Conseil constitutionnel dans les 15 jours, la publication de cette loi au Journal officiel mettra un terme à un conflit que le médiateur national de l’énergie œuvrait à résoudre depuis plusieurs années.

 

Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ?

 

Va-t-on enfin pouvoir répondre à cette question primordiale ? Il va s’en dire que les travaux de rénovation associés à une remise en état suite à une intervention sur les colonnes montantes par Enedis mis à la charge des copropriétés pouvaient être financièrement insupportables.

Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet. Lorsque le médiateur national de l’énergie était saisi et demandait la prise en charge des travaux par le gestionnaire de réseau, il n’était que rarement suivi.

Quant aux décisions de justice, elles donnaient raison tantôt à l’un, tantôt à l’autre, même si une tendance favorable aux copropriétaires semblait se dessiner.

 

Une solution législative : toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité

 

Ce flou juridique n’était pas satisfaisant, eu égard notamment aux enjeux en matière de sécurité. Le médiateur national de l’énergie se félicite donc de cette solution législative pour laquelle il a beaucoup œuvré.

L’article 55 bis AA de la loi « Élan » pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Mais il faudra notamment être attentif à ce que les travaux de rénovation effectués par le gestionnaire de réseau ne laissent pas à la charge des copropriétés des travaux de remise en état occasionnés par son intervention.

Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

Cette solution a le mérite de la simplicité. Nous resterons vigilants pour sa mise en œuvre.

Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie

➡ 1,5% : c’est la proportion des dossiers en médiation en 2017 qui concernaient des colonnes montantes.
➡ 300.000 colonnes montantes devraient être mises aux normes : ce sont 6 milliards d’euros de travaux.
➡ 2.000 € de coûts de travaux de rénovation estimés par logement.
➡ 4.200 colonnes montantes à rénover d’urgence par an.