Chronique Hebdo Copro : Vers de nouvelles sanctions contre les syndics de copropriété ?

Le Premier ministre Edouard Philippe dans le discours qu’il a prononcé lors d’un événement consacré aux dix ans de l’Autorité de la concurrence, a indiqué qu’il allait mettre en place des sanctions à l’encontre des syndics qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence.

 

Rappelons que depuis le 2 juillet 2015, les syndics sont dans l’obligation d’appliquer à la lettre le contrat-type imposé par la Loi Alur et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées par ce décret.

Mais voilà que des sanctions vont maintenant pleuvoir, car les professionnels resteraient trop-onéreux. La nouvelle série de mesures visant à stimuler la concurrence entre les syndics devrait également inclure l’encadrement de certains tarifs.

Il faut dire que La DGCCRF avait constaté en 2017, suite à une enquête, que le dispositif instauré par la loi Alur ne semblait pas être encore correctement appliqué par les professionnels. Dans la majorité des cas, il est bien mis en place, même s’il n’est pas strictement respecté. La Direction générale de la Concurrence avait alors relevé 41% de taux d’anomalies.

Faut-il établir un nouveau contrat-type ? Il s’agit ici plutôt d’appliquer le contrat type en vigueur.

Les syndics qui ne respectent pas cette obligation légale risqueront à l’avenir une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales.

Les syndicats des professionnels de l’immobilier, que ce soit la FNAIM ou l’UNIS avaient dénoncés ce contrat inadapté et mal ficelé. Ils avaient eu l’occasion d’obtenir du Conseil d’Etat l’annulation de bon nombre d’irrégularités contenues dans le contrat-type d’origine. Mais il avait été retoqué en son temps.

Le contrat-type de syndic a inclus énormément de prestations. En 20 ans, 47 nouvelles obligations ont été ajoutées.

Il est clair que ce contrat est inadapté, ce n’est pas faute de l’avoir répété.

Les deux syndicats proposent de le faire évoluer vers un contrat-socle, adaptable selon les spécificités des immeubles.

Ce contrat offrirait des services identiques avec une tarification, tout en ouvrant la possibilité aux syndics de proposer des innovations dans les services comme une conciergerie ou du portage salarial.

C’est ainsi qu’il répondra aux attentes des copropriétaires et c’est à cette condition que des sanctions financières se justifieront, considérant que les professionnels qui ne respectent pas la législation nuisent à la profession et à son image.

Le Gouvernement souhaite également rendre « comparables » les prestations relatives à l’organisation des assemblées générales, et pourrait « maîtriser » d’autres procédures comme la production de l’état-daté, document d’information à destination de l’acquéreur quant aux futures charges qu’il aura à payer. Les professionnels sont d’accord pour rendre comparables certaines prestations comme les assemblées générales en imaginant un tableau synoptique de comparaisons tarifaires. Par contre, ils ne souhaitent pas le plafonnement de l’état daté et préfère une négociation avec les associations de consommateurs dans le cadre du CNTGI.

Ces annonces du premier ministre surviennent à contretemps alors que des discussions ont été amorcées pour réformer la copropriété par deux ordonnances, en application de la loi ELAN.

« Comment les syndics professionnels, confrontés aux enjeux de rénovation énergétique, de l’ubérisation et de l’innovation, pourraient-ils négocier puis intégrer une énième réforme dans un tel climat de mépris ? », s’étonne Christophe Tanay, le Président de l’UNIS.

Comme dans absolument toute profession, une minorité de syndics professionnels se situent en dehors des clous. Il serait pourtant préférable d’écouter plutôt l’immense majorité des professionnels sérieux. Ces derniers sont conscients de leur responsabilité et du poids de la copropriété dans le logement des Français.

D’ailleurs, le gouvernement a pris conscience que les syndics pouvaient jouer un rôle important dans une forme de police du logement pour lutter contre les marchands de sommeil. Qu’il écoute donc leurs instances les plus représentatives. Il est temps pour le gouvernement de rendre fonctionnel le CNTGI pour mieux s’entourer et écouter les experts en la matière…

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« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

En savoir plus sur les nouvelles sanctions possibles contre les syndics de copropriété…

Chronique enregistrée le 11 mars à 17h10, durée : 4 minutes.

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