Sommes-nous dans une nouvelle ère de la responsabilité et de la confiance pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens ? C’est ce que pense Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM mais aussi ce que semble indiquer l’actualité politique.
En effet, le 10 décembre 2018, alors que la loi ELAN était déjà promulguée, le Premier ministre donne par décret mandat au député Mickaël Nogal, la mission d’établir un rapport pour améliorer l’intermédiation en matière de location résidentielle et de gestion locative.
Est-ce que l’idée sous-jacente ne serait pas de faire des spécialistes de la vente, de la location et de l’administration de biens, d’authentiques tiers de confiance !
En tout cas, les objectifs sont clairs, il faut faciliter l’accès des candidats locataires au logement, dans des conditions abordables, et sécuriser les revenus des investisseurs. Les particuliers, par ignorance des obligations juridiques et techniques, par méconnaissance du marché n’apportent pas les garanties nécessaires d’équilibre. Aussi, l’accessibilité des locations en est compromise comme d’ailleurs la solidité du rendement locatif.
Les acteurs du patrimoine ont bel et bien la fonction sociale d’être dépositaires de la confiance des ménages pour ce qui constitue les moments cruciaux de leur vie.
La mission Nogal marque un tournant en recherchant les conditions pour professionnaliser l’offre locative et l’investissement mais aussi la confiance accordée aux administrateurs de biens.
Trois autres gestes politiques forts donnent de nouvelles fonctions disciplinaires chez le professionnel de l’immobilier et témoignent de son nouveau statut de tiers de confiance.
D’abord, la fin de la déconstruction du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), avec deux progrès considérables : le rôle disciplinaire de cette instance est bel et bien là, après des menaces de disparition, et le périmètre du Conseil est élargi à la copropriété.
Par ailleurs, les titres d’agent immobilier et d’administrateur de biens sont désormais protégés. Jusque là quiconque pouvait usurper le nom du métier sans répondre aux contraintes d’aptitude, d’assurance et de garantie financière ou encore de moralité.
Enfin, rappelons l’obligation nouvelle introduite par la loi ELAN, faite aux professionnels dont les activités relèvent de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 de dénoncer les agissements des marchands de sommeil dont ils ont connaissance. La participation à la lutte contre les marchands de sommeil peut être considérée comme un authentique pouvoir de police.
Cette disposition vient compléter l’obligation qui pèse sur les mêmes professionnels de saisir TRACFIN en cas de soupçon de blanchiment d’argent sale à l’occasion d’opérations immobilières.
Pourtant, des précisions sont encore attendues, Il est urgent que le gouvernement publie deux décrets qui venaient dans la loi ALUR parfaire le dispositif. Celui qui précisera les compétences appropriées pour tout collaborateur qui entre dans le métier, en matière de formation et éventuellement de stage, et celui qui fixera les diligences des garants financiers pour contrôler la bonne tenue des fonds détenus pour compte de tiers par les agents immobiliers et les administrateurs de biens.
Les professionnels dont les activités relèvent de la loi Hoguet de 1970 ont toujours revendiqué d’être des mandataires et non des prestataires. La différence, c’est la confiance assortie d’un contrat de délégation, le pouvoir de se substituer à ses clients et d’agir en leur nom.
L’année prochaine, on fêtera les 50 ans de la loi Hoguet. Il était temps que les professionnels de la transaction et de l’administration de biens reçoivent leurs lettres de noblesse. Ils n’ont jamais rien concédé, qu’il s’agisse d’intégrité, de valeur ajoutée ou encore de mission citoyenne…
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« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.
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Chronique enregistrée le 25 février à 17h10, durée : 4 minutes.
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