Chronique Hebdo Copro : Les «marchands de sommeil» et le syndic

Comment lutter contre les marchands de sommeil ? C’est le combat du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie qui leur a ouvertement déclaré la guerre. La lutte contre les marchands de sommeil a ainsi pris une autre dimension avec la loi ELAN, traduisant un renforcement de l’action publique en matière d’habitat indigne.

 

 

Cette démarche est le fruit d’un constat accablant qui reflète les conditions dans lesquelles vivent encore aujourd’hui beaucoup trop de français. L’état des lieux dressé par l’étude d’impact de la loi Elan a révélé des chiffres alarmants.

En effet, le parc privé potentiellement indigne est estimé à 420.000 logements indignes ou dégradés sur le territoire français.

Près de 52% de ces logements appartiennent à des propriétaires bailleurs privés ou marchands de sommeil. Ils se constituent un parc locatif en achetant à bas prix des biens dégradés souvent situés dans un environnement dévalorisé puis ils les louent à des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

Même s’il est difficile de quantifier cette activité illicite, il n’est pas de semaine sans que les médias s’en fassent l’écho. Pour autant les condamnations administratives et pénales sont peu importantes. Un peu moins d’une centaine de condamnations a été prononcée chaque année.

Selon le type d’infraction sanctionnée, le montant moyen des amendes prononcées s’élève entre 1000 euros et 10000 euros.

Voilà pourquoi la loi Elan s’est attachée à lutter contre ce fléau.

Mais, encore faut-il pouvoir identifier ceux qui se livrent à ce type d’activité délictueuse afin de mettre en œuvre les procédures administratives, judiciaires et fiscales que le gouvernement a prévu à leur encontre.

La copropriété étant l’un des terrains d’élection des marchands de sommeil, la loi Elan a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 18-1-1, nouveau, obligeant le syndic à signaler au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues dans le Code pénal, le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation.

La gestion d’un immeuble en copropriété amène le syndic à être en contact, directement ou indirectement, avec les propriétaires de lots ou leurs occupants. Il est l’une des personnes qui, selon les pouvoirs publics, peut aider au repérage des personnes qui se livrent à des activités connues sous l’appellation de «marchands de sommeil».

Il en est découlé pour lui une obligation particulière visant à attirer l’attention des autorités. Seuls les syndics professionnels sont concernés par cette obligation.

Les faits doivent constituer l’une des infractions pénales suivantes : Atteinte à la dignité humaine ou à la protection des occupants de locaux frappés d’une mesure de police ou non-respect d’un arrêté d’insalubrité, d’un arrêté de péril, d’un arrêté relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public.

Pour faire bonne mesure, la loi ELAN a amendé également la loi Hoguet, en créant un article 8-2-1. L’obligation vise ainsi, outre les syndics de copropriété, les gestionnaires locatifs et les agents immobiliers.

Et il y a fort à parier qu’une telle obligation pèse également sur l’administrateur provisoire de copropriété désigné par le président du tribunal de grande instance.

Une copropriété dans laquelle sévit un marchand de sommeil est souvent constituée d’immeubles en mauvais état. Etre syndic dans ce contexte n’est déjà pas facile. Désormais, les syndics vont devoir, en plus, endosser un rôle de dénonciateur ! Mais c’est loin d’être évident et la profession s’interroge. Comment effectuer les vérifications pour ne pas faire d’erreur ? Le syndic gère les parties communes et non les parties privatives !

Les autres copropriétaires et le conseil syndical peuvent également être source d’informations pour le syndic. Ils vivent aux côtés des locataires piégés par ces propriétaires peu respectueux. La tâche ne va pas être facile, d’autant qu’un signalement intempestif peut avoir des conséquences malheureuses. Le syndic ne sera pas poursuivi mais le copropriétaire, dénoncé à tort, risque fort d’être mécontent… laissant la porte ouverte à un relationnel délicat par la suite.

Il faudra faire preuve de discernement même si cela ne va pas être une tâche facile et évidente.

 » L’hebdo copro « , chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

En savoir plus sur les « marchands de sommeil » et le syndic Chronique enregistrée le 21 janvier 2018 à 17h10, durée : 4 minutes.

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