Un arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre, change la donne pour des milliers de propriétaires. Jusqu’ici, une chaudière fossile ayant déjà bénéficié d’une prime CEE ne pouvait pas être remplacée avant la fin de sa durée de vie conventionnelle — sous peine de perdre tout droit à une nouvelle aide. Ce verrou est désormais levé. Le ministère de l’Économie autorise le remplacement anticipé de ces équipements par des systèmes décarbonés — pompe à chaleur, géothermie ou réseau de chaleur — avec, à la clé, de nouvelles primes au titre des certificats d’économies d’énergie. La mesure s’applique aux secteurs résidentiel et tertiaire pour les installations engagées avant le 1er janvier 2021. Elle est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication du texte.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?
- Quel était le blocage avant l’arrêté du 4 septembre 2026 ?
- Quels équipements et quelles fiches sont concernés ?
- Quelles conditions pour bénéficier de cette nouvelle prime CEE ?
- Résidentiel et tertiaire : quelles différences d’application ?
À retenir — Arrêté CEE du 4 septembre 2026 : remplacement des chaudières fossiles
- Un arrêté du 4 septembre 2026 autorise le remplacement anticipé des chaudières fossiles déjà primées par les certificats d’économies d’énergie.
- Les équipements concernés sont ceux engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de 16 fiches d’opérations standardisées CEE.
- Les propriétaires peuvent installer une pompe à chaleur, un système géothermique ou se raccorder à un réseau de chaleur.
- De nouvelles primes CEE sont accessibles même si la durée de vie conventionnelle de l’ancien équipement n’est pas épuisée.
- Le texte s’applique aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?
Un mécanisme du « pollueur-payeur » créé en 2005
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont l’un des principaux leviers de la politique énergétique française. Leur principe est simple. Depuis la loi du 13 juillet 2005, l’État impose aux fournisseurs d’énergie — électricité, gaz, fioul, carburants — des objectifs chiffrés d’économies d’énergie. Pour les atteindre, ces acteurs, appelés « obligés », financent des travaux de rénovation chez les particuliers, les entreprises et les copropriétés. En échange, ils reçoivent des certificats qui valident leur quota. S’ils n’y parviennent pas, ils s’exposent à des pénalités financières.
Ce dispositif est encadré par les articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 du code de l’énergie. Il entre aujourd’hui dans sa 6e période (2026–2030). L’enveloppe globale dépasse désormais 8 milliards d’euros par an — contre 6 milliards en 2025. Les travaux dans les bâtiments représentent à eux seuls environ trois quarts des CEE délivrés : isolation, remplacement de chaudière, pompe à chaleur, thermostat.
Comment fonctionne concrètement la prime énergie ?
Chaque opération éligible s’appuie sur une fiche d’opérations standardisées (FOST). Ces fiches définissent les travaux concernés, les critères techniques à respecter et le volume d’économies d’énergie attendu. On exprime ce volume en kWh cumac, c’est-à-dire en kilowattheures cumulés et actualisés sur toute la durée de vie de l’équipement. Ce volume détermine directement le montant de la prime énergie versée au bénéficiaire : plus l’équipement permet de réaliser des économies d’énergie importantes, plus la prime augmente.
En 2026, le catalogue du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), géré en lien avec l’ADEME, recense plus de 200 fiches réparties en six secteurs. Autre atout : les primes CEE sont cumulables avec MaPrimeRénov’ — y compris dans le cadre d’une rénovation d’ampleur — et avec l’éco-prêt à taux zéro. Un levier financier considérable pour les ménages comme pour les syndicats de copropriétaires.
Quel était le blocage avant l’arrêté du 4 septembre 2026 ?
La règle de non-cumul : un frein structurel à la décarbonation
Avant cet arrêté, une règle stricte s’imposait dans le dispositif CEE : un équipement déjà primé ne pouvait pas faire l’objet d’une nouvelle aide avant la fin de sa durée de vie conventionnelle. Pour une chaudière à gaz à condensation, cette durée peut atteindre 17 à 25 ans selon la fiche concernée.
Concrètement, cela signifiait qu’un propriétaire ayant installé une chaudière à gaz avant 2021 — en touchant une prime CEE — se retrouvait bloqué. Voulait-il la remplacer par une pompe à chaleur ou un système géothermique ? Il perdait le droit à toute nouvelle aide CEE pour ce remplacement. Un paradoxe évident : ce verrou décourageait précisément les gestes que la transition énergétique appelle à multiplier, en pleine contradiction avec les objectifs de neutralité carbone fixés à l’horizon 2050.
Une dérogation claire, issue d’une concertation
Pour lever ce frein, le texte du 4 septembre 2026 modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 — le socle réglementaire des opérations CEE standardisées.
Le texte introduit un alinéa dérogatoire : la règle de non-cumul ne concerne plus les 16 fiches visées, à condition que le bénéficiaire ait engagé l’équipement initial avant le 1er janvier 2021. Les pouvoirs publics ont toutefois préparé cette évolution en amont. Le Conseil supérieur de l’énergie a rendu son avis le 23 juillet 2026. Une consultation publique s’est ensuite tenue du 27 juillet au 16 août 2026, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Le texte final reflète donc un arbitrage concerté et documenté.
Quels équipements et quelles fiches sont concernés ?
Les 16 fiches d’opérations standardisées visées
L’arrêté ne vise pas tous les équipements fossiles. Il cible précisément ceux dont le dossier de prime CEE a été engagé avant le 1er janvier 2021, au titre des 16 fiches suivantes :
Un périmètre étendu : logements, copropriétés, bâtiments professionnels
La liste couvre à la fois les logements individuels, les immeubles collectifs et le bâtiment tertiaire. Autrement dit, syndicats de copropriétaires, gestionnaires de patrimoine et propriétaires bailleurs sont tous concernés. La variété des fiches visées — chaudières à gaz, à basse température, à combustible fossile et même biomasse — traduit une volonté d’accélérer la sortie de l’ensemble des équipements non décarbonés, quelle que soit leur nature.
Quelles conditions pour bénéficier de cette nouvelle prime CEE ?
Des équipements de remplacement bien définis
L’arrêté lève le verrou du non-cumul, mais ne crée pas de nouvelles fiches. Les équipements de remplacement doivent donc relever des fiches existantes, notamment les fiches BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (eau/eau ou géothermie). En pratique, les solutions décarbonées éligibles à une nouvelle prime CEE sont :
Passer par un professionnel RGE : une obligation incontournable
Quelle que soit l’opération, un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) doit réaliser les travaux. Le bénéficiaire doit également déposer sa demande de prime avant le début du chantier, auprès d’un fournisseur d’énergie obligé ou d’un délégataire. Le bénéficiaire signe alors un engagement de cession de ses certificats. Une fois les travaux terminés, il transmet ses factures acquittées pour percevoir la prime énergie.
La date clé : le 1er janvier 2021
La dérogation ne s’applique pas à tous les équipements fossiles indistinctement. Seuls ceux dont le dossier CEE a été engagé avant le 1er janvier 2021 en bénéficient. Cette date n’est pas anodine : elle marque la fin de la 4e période CEE et coïncide avec les premières restrictions sur les combustibles fossiles dans les aides à la rénovation. Les installations postérieures à cette date restent, elles, soumises à la règle de non-cumul classique.
Résidentiel et tertiaire : quelles différences d’application ?
Le secteur résidentiel : une opportunité majeure pour les copropriétés
C’est sans doute dans les copropriétés que l’impact sera le plus fort. De nombreux immeubles collectifs sont encore équipés de chaudières à gaz ou fioul installées avant 2021. Ces équipements représentent un parc vieillissant dont la décarbonation est devenue urgente. Or, jusqu’ici, les syndicats de copropriétaires ne pouvaient pas voter le remplacement de ces chaudières sans renoncer à toute prime CEE sur la nouvelle installation.
Désormais, la situation change. Les copropriétés concernées par les fiches BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE et BAR-TH-51 peuvent programmer ce remplacement en assemblée générale et cumuler plusieurs sources de financement : les nouvelles primes CEE, MaPrimeRénov’ Copropriétés — jusqu’à 45 % des dépenses —, et l’éco-prêt à taux zéro collectif. Ce remplacement peut en outre s’inscrire naturellement dans le plan pluriannuel de travaux (PPPT), obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Il sera d’autant plus pertinent lorsqu’il s’appuie sur les conclusions du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, désormais obligatoire pour tous les immeubles construits avant 2013.
Le secteur tertiaire : lever le frein pour les bâtiments professionnels
Du côté des bâtiments tertiaires, six fiches sont mobilisées : BAT-TH-01, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102. Les gestionnaires de bureaux, de commerces ou d’établissements de soins disposent ainsi d’un levier financier concret pour anticiper la sortie des chaudières fossiles. En revanche, ils devront veiller à respecter les critères techniques des fiches applicables aux équipements de remplacement — notamment les exigences de performance saisonnière (SCOP/ETAS) — pour ne pas compromettre leur éligibilité.
Tableau comparatif : avant et après l’arrêté du 4 septembre 2026
Conclusion
L’arrêté du 4 septembre 2026 est une mesure concrète au service de la décarbonation du parc bâti français. En levant la règle de non-cumul pour les chaudières fossiles primées avant 2021, le dispositif ouvre désormais l’accès à des aides jusque-là inaccessibles. Propriétaires, copropriétés et gestionnaires de patrimoine tertiaire peuvent désormais remplacer leurs équipements sans attendre, et financer ce remplacement grâce à de nouvelles primes CEE, cumulables avec d’autres aides à la rénovation énergétique.
