Le projet de loi Sapin II adopté par les députés le 8 novembre 2016 dont la majeure partie du texte est consacrée à des mesures sur la transparence de la vie économique vise également à clarifier les services financiers de banque et d’assurance aux particuliers. Focus sur la possibilité de résilier, chaque année, une assurance-emprunteur qui accompagne un prêt immobilier.
Définitivement adopté le 8 novembre 2016, l’amendement de la loi Sapin II (modernisation de la vie économique) visant à clarifier la situation en matière de délégation d’assurance de prêt attend désormais son décret d’application. « Il s’agit d’une vraie bonne nouvelle pour les emprunteurs qui jusque-là n’avaient pas pu profiter pleinement des lois Lagarde et Hamon pour obtenir les meilleures conditions sur leur assurance de crédit immobilier », commente Jérôme Chasques, DG d’Hyperassur.com, un comparateur d’offres d’assurance en temps réel.
Chronologie des lois relatives à l’assurance emprunteur
En 2010 la loi Lagarde instaure le principe de délégation de l’assurance emprunteur. Autrement dit, les particuliers ont la possibilité de contracter un prêt immobilier auprès d’une banque et d’assurer ce prêt chez un autre intermédiaire. Seulement dans les faits, les organismes prêteurs sont réticents à accorder un prêt avec délégation d’assurance. Et quand ils le font, les conditions du crédit et notamment les taux ne sont plus aussi avantageux.
Quatre ans plus tard, la loi Hamon du 17 mars 2014 vient renforcer le pouvoir des consommateurs. Désormais, ils peuvent négocier leur prêt aux meilleures conditions, c’est à dire couplé à l’assurance proposée par le prêteur, mais ils disposent ensuite de 12 mois après la signature pour chercher une assurance plus intéressante ailleurs. Une seule condition : que les garanties du nouveau contrat d’assurance soient équivalentes au contrat initial.
Toutefois la loi Hamon ne précise pas cette équivalence. Une faiblesse exploitée par des banques qui ont pu refuser des résiliations sur ce prétexte. La fiche standardisée d’information (FSI), qui précise justement l’équivalence des garanties et imposée depuis octobre 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier, n’a semble-t-il pas permis aux emprunteurs de faire valoir davantage leurs droits.
Les nouveautés apportées par la Loi Sapin II
L’objectif était de faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur, toujours captif des banques, à hauteur de 85% actuellement, pour un marché de 8,8Md€. Et cela, malgré les lois Lagarde (2010), bancaire (2013) et Hamon (2014) prises pour ouvrir l’assurance emprunteur à la concurrence. La loi Sapin II est donc synonyme d’espoir pour tous les particuliers s’étant heurtés au refus de leur prêteur et qui pour certains sont allés jusqu’à porter l’affaire devant la justice.
La nouvelle rédaction du code de la consommation (article L 313-30 complété) stipule : « au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa…. l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L 113-12 du code des assurances … et procéder à sa substitution dans les conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
« Plus simplement, il faut comprendre que l’assurance emprunteur rejoindrait les contrats auto et habitation qu’il est possible de résilier à tout moment une fois la première année d’engagement passée. Même si le principe d’équivalence des garanties demeure, et devrait continuer à alimenter le contentieux entre les emprunteurs et les banques, ces dernières ne pourront plus jouer la montre », indique Jérôme Chasques.
Cette nouvelle capacité à revoir son assurance de prêt est d’autant plus pertinente dans un contexte où les taux des emprunts sont historiquement bas (1,41% en moyenne selon l’Observatoire Crédit Logement). Avec des crédits aussi « peu chers », l’assurance n’a jamais été aussi importante dans le coût global d’un crédit. Grâce à la loi Sapin II, les particuliers ne vont plus être contraints de se concentrer uniquement sur le taux du crédit. Ils conservent toute leur liberté de négocier leur prêt au meilleur taux et ensuite prendre le temps de chercher une assurance moins chère sans craindre un refus de la banque.
« En sortant des contrats groupe proposés par les banques, les emprunteurs peuvent potentiellement diviser par cinq le coût de leur assurance. Et l’expérience nous apprend qu’en comparant les offres des assureurs, les particuliers ne se dirigent pas vers les prix les plus bas mais privilégient majoritairement les offres avec le bon rapport prix-protection », conclut Jérôme Chasques.
Les chiffres
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