L’intermédiation en assurance devient une composante majeure de l’activité des professionnels de l’immobilier. Face à cette évolution, l’UNIS et l’ANACOFI ont signé le 2 octobre 2025 un partenariat stratégique pour accompagner leurs adhérents dans cette démarche. Cette alliance a donné naissance au Guide Unis des obligations des intermédiaires en assurance, publié en septembre 2025, qui constitue un outil opérationnel indispensable. Ce guide répond à un besoin concret : maîtriser le cadre réglementaire strict imposé par le Code des assurances et transformer les contraintes légales en opportunités professionnelles. Il détaille les obligations essentielles pour exercer légalement cette activité et sécuriser sa pratique.
Sommaire :
- Comment définir l’activité des intermédiaires en assurance ?
- Pourquoi le partenariat UNIS-ANACOFI transforme-t-il l’accompagnement des professionnels de l’immobilier ?
- Quelles sont les conditions d’accès au statut des intermédiaires en assurance ?
- Quelles sont les spécificités pour les syndics de copropriété ?
- Quels sont les risques de sanctions ?
À retenir – Obligations des intermédiaires en assurance
- L’immatriculation à l’ORIAS est obligatoire pour tous les intermédiaires en assurance, précédée d’une adhésion à une association professionnelle agréée ACPR
- Le partenariat UNIS-ANACOFI du 2 octobre 2025 créé des formations croisées et un accompagnement professionnel renforcé
- Six conditions fondamentales doivent être respectées : capacité professionnelle, honorabilité, RCP spécifique, garantie financière, adhésion associative et immatriculation
- Quatre documents précontractuels sont obligatoires : DER, FIC, offre personnalisée et DIPA, tous à faire signer par le client
- Les sanctions peuvent être administratives (ACPR), pénales (2 ans d’emprisonnement) ou civiles (dommages-intérêts)
Comment définir l’activité des intermédiaires en assurance ?
Les critères d’identification selon le Code des assurances
Selon l’article L511-1 du Code des assurances, un intermédiaire en assurance est défini comme “toute personne physique ou morale qui, contre rémunération ou tout autre avantage économique, exerce une activité de distribution d’assurance”. La directive européenne DDA 2016/97/UE (Distribution d’Assurances) définit un périmètre d’activités très large. Elle inclut les recommandations, la présentation, la proposition et l’aide à la conclusion de contrats.
Danielle Dubrac, Présidente de l’Unis, pose le contexte : “Dans un secteur en constante évolution, où les exigences réglementaires s’intensifient et où la transparence devient un impératif, il est plus que jamais essentiel de maîtriser pleinement les contours de notre responsabilité professionnelle”.
Les professionnels de l’immobilier relèvent de la réglementation dès qu’ils proposent, conseillent ou accompagnent la conclusion d’un contrat d’assurance. Aujourd’hui, la frontière entre les métiers de l’immobilier et ceux d’intermédiaire en assurance s’efface progressivement. De plus en plus d’acteurs interviennent sur des segments croisés : gestion de patrimoine immobilier, intermédiation en assurance, financement, investissement locatif, SCI ou encore démembrement.
Les métiers concernés sont nombreux. La gestion locative mobilise, par exemple, la GLI (Garantie des Loyers Impayés), la PNO (assurance Propriétaire Non Occupant), la MRH (assurance Multirisque Habitation) ou la MRI (assurance Multirisque Immeuble). L’administration de biens et le syndic s’appuient sur la MRI, la DO (assurance Dommages-Ouvrage) ou la PJ (Protection Juridique). Enfin, la transaction intègre des garanties comme la revente ou l’assurance temporaire décès spécifiquement souscrite pour la période entre le compromis et l’acte authentique.
Les différentes catégories d’intermédiaires en assurance
Le Code des assurances distingue quatre catégories d’intermédiaires :
- Les courtiers d’assurance (niveau I) ne sont pas tenus contractuellement de travailler exclusivement avec une entreprise d’assurance.
- Les agents généraux (niveau I) disposent d’un mandat avec obligation d’exclusivité.
- Les mandataires d’assurance (niveau II) peuvent ou non être tenus à l’exclusivité selon leur mandat.
- Les mandataires d’intermédiaires (niveau II ou III) sont mandatés par un courtier ou un agent général.
Quant au statut d’Intermédiaire d’Assurance à Titre Accessoire (IATA), il bénéficie d’un régime allégé. Selon l’article L511-1-III du Code des assurances, ces professionnels n’ont pas pour activité principale la distribution d’assurances et distribuent uniquement des produits constituant un complément à un bien ou service.
Pourquoi le partenariat UNIS-ANACOFI transforme-t-il l’accompagnement des professionnels de l’immobilier ?
Une alliance stratégique pour professionnaliser l’intermédiation
Le 2 octobre 2025, l’UNIS et l’ANACOFI ont officialisé un partenariat stratégique destiné à accompagner les professionnels de l’immobilier dans leur activité d’intermédiation en assurance. Comme l’explique Danielle Dubrac : “Ce partenariat, nous ne l’avons pas signé pour faire « joli » sur le papier. Nous l’avons conçu et voulu comme un véritable outil opérationnel, un levier au service de nos adhérents”.
“Dans un marché immobilier en constante évolution, la distribution d’assurances peut représenter une extension naturelle et pertinente de votre activité professionnelle. Que vous soyez transactionnaire, administrateur de biens ou syndic, proposer des solutions d’assurance adaptées permet d’enrichir votre offre de services”, souligne Céline Mahinc, vice-présidente de l’ANACOFI IMMO et personnalité qualifiée membre du CNTGI.
Les actions concrètes du partenariat
Ce partenariat se traduit par plusieurs actions opérationnelles. D’abord, les deux organisations mettent en place des formations croisées. Ces parcours enrichis répondent aux exigences de la Directive des Distributeurs en Assurance (DDA) pour les intermédiaires. Mais, également à celles de la loi Hoguet pour les professionnels de l’immobilier, comme le souligne Danielle Dubrac.
Ensuite, la filiale UN+, organisme de formation professionnelle continue de l’UNIS, adapte son offre pour satisfaire les standards fixés par les deux secteurs. Enfin, le partenariat vise à créer de véritables passerelles métiers. L’objectif est clair : permettre aux professionnels d’élargir leurs compétences, de diversifier leurs activités ou, tout simplement, de mieux comprendre les univers connexes au leur.
Un guide de référence pour sécuriser les pratiques
La deuxième action majeure consiste en la publication du Guide Unis des obligations des intermédiaires en assurance, rédigé par Patrice Petit en collaboration avec l’équipe juridique de l’UNIS.
Céline Mahinc explique l’enjeu : “La méconnaissance ou le non-respect de ces dispositions légales expose les professionnels à des risques majeurs : pertes financières significatives, sanctions judiciaires, mesures disciplinaires prononcées par les instances professionnelles ou un régulateur national”.
Ce guide répond à un besoin concret. Trop souvent, les professionnels se retrouvent seuls face à la complexité des textes, des statuts et des obligations déclaratives. Ils doivent aussi gérer leurs responsabilités civiles professionnelles et suivre des formations spécifiques. Dans ce contexte, le guide apporte un accompagnement précieux et clarifie les démarches à entreprendre.
Quelles sont les conditions d’accès au statut des intermédiaires en assurance ?
L’immatriculation obligatoire à l’ORIAS
L’article L512-1 du Code des assurances impose l’immatriculation au registre unique tenu par l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance). Cette démarche s’effectue en ligne via https://www.orias.fr avec un coût de 25 euros par an.
Depuis la loi du 8 avril 2021, l’adhésion préalable à une association professionnelle agréée par l’ACPR est obligatoire. Le Guide Unis liste six associations agréées, dont ANACOFI Courtage, CNCGP, COURTENSIA, CNEF ASSURANCE, ENDYA et Votreasso. Cette adhésion permet un accompagnement dans l’application des obligations réglementaires.
Comme l’explique Danielle Dubrac : “Notre rôle, à l’UNIS comme à l’ANACOFI, est de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité professionnelle”.
Les six conditions fondamentales d’exercice
Cette approche graduée adapte les exigences aux responsabilités exercées. Les IATA (Intermédiaires d’Assurance à Titre Accessoire) bénéficient d’allègements pour les niveaux III, mais ils restent soumis aux obligations d’immatriculation et d’adhésion associative. L’honorabilité garantit l’intégrité des intermédiaires. Les organismes peuvent ainsi exiger une déclaration sur l’honneur et un extrait de casier judiciaire.
La responsabilité civile professionnelle spécifique, distincte de la RCP loi Hoguet, doit obligatoirement couvrir au minimum 1,5 million d’euros par sinistre et 2 millions d’euros par année d’assurance.
Enfin, la garantie financière assure la protection des fonds encaissés. Son montant minimal s’élève à 115 000 euros, ou au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, conformément à l’article A512-5 du Code des assurances.
Les quatre documents obligatoires
Le respect du devoir d’information et de conseil impose la remise de quatre documents précontractuels :
- Le Document d’Entrée en Relation (DER), prévu par les articles L521-2 et L521-3 du Code des assurances. Il identifie l’intermédiaire et précise ses modalités de rémunération. Ce document doit mentionner 15 informations obligatoires incluant l’immatriculation ORIAS, les coordonnées de l’ACPR et les modalités de médiation.
- La Fiche d’Informations et de Conseils (FIC) constitue le recueil du besoin client. Selon la recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024, elle doit permettre d’évaluer la situation familiale, financière et professionnelle du souscripteur.
- L’offre personnalisée propose un conseil sur-mesure selon trois niveaux définis par la directive DDA.
- Le Document d’Information sur le Produit d’Assurance (DIPA) standardise au niveau européen les informations clés relatives aux garanties, exclusions et modalités du contrat. Ces documents doivent être remis sur support papier ou durable dématérialisé avec accord express du client.
?Céline Mahinc insiste sur l’importance de cette étape : “Loin de constituer un frein à votre développement, le respect du cadre réglementaire devient un véritable atout concurrentiel, gage de professionnalisme et de confiance auprès de votre clientèle”.
Quelles sont les spécificités pour les syndics de copropriété ?
Le contrat de prestations distinct du mandat de syndic
L’article 18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics exerçant une activité d’intermédiation en assurance de conclure un contrat de prestations distinct du contrat de syndic. Cette séparation contractuelle vise à garantir la transparence de la rémunération perçue au titre de l’intermédiation en assurance. La convention doit être autorisée par l’assemblée générale à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, conformément à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La déclaration des liens avec les courtiers en assurance
L’article 39 du décret du 17 mars 1967 précise que toute convention entre le syndicat et le syndic doit être spécialement autorisée. Cette obligation s’applique également lorsque le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique avec un courtier en assurance. Dans ce cas, le syndic doit préciser à l’assemblée générale la nature exacte de ces liens qui rendent nécessaire l’autorisation de la convention.
Les documents précontractuels obligatoires pour le syndic
Le syndic doit respecter les mêmes étapes précontractuelles que tout intermédiaire en assurance : remise du DER, de la FIC, de l’offre personnalisée et du DIPA. Ces documents doivent être signés par un membre du conseil syndical ou par le président de séance en application d’une délégation votée par l’assemblée générale à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L’obligation de mise en concurrence des contrats d’assurance
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige l’assemblée générale à fixer deux seuils à la majorité de l’article 25. Le premier correspond au montant à partir duquel la consultation du conseil syndical devient obligatoire. Le second définit le niveau qui impose une mise en concurrence. Selon ces seuils, le syndic doit parfois procéder à une mise en concurrence pour les contrats d’assurance. Dans ce cas, il sollicite au minimum deux projets auprès de différents assureurs ou courtiers.
L’assurance responsabilité civile du syndicat : vote et souscription d’office
Pour l’assurance responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, exigée par l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, le contrat doit être soumis au vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 24. En cas de refus de l’assemblée générale, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic à souscrire directement cette assurance pour le compte du syndicat, en application de l’article L112-1 du Code des assurances, dans l’intérêt collectif de la copropriété.
Quels sont les risques de sanctions ?
Les sanctions administratives de l’ACPR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) exerce ses contrôles à la fois sur pièces et sur place. En cas de manquement, l’article L612-39 du Code monétaire et financier prévoit un arsenal de sanctions graduées : avertissement, blâme, interdiction d’exercer, retrait d’agrément ou encore sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros.
Quant aux contrôles, ils portent sur plusieurs points clés : le respect des conditions d’accès (immatriculation à l’ORIAS, garantie financière, responsabilité civile professionnelle, formation continue) et le respect des obligations professionnelles (devoir de conseil, devoir d’information). L’ACPR sanctionne avec sévérité toute carence dans la délivrance des informations précontractuelles.
Les responsabilités pénales et civiles
L’article L514-1 du Code des assurances sanctionne les manquements aux règles applicables aux intermédiaires. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende. Le défaut d’immatriculation à l’ORIAS constitue ainsi un délit d’exercice illégal. La responsabilité civile contractuelle peut également engager l’intermédiaire en cas de préjudice causé à un client. Un défaut de conseil entraînant une perte de chance peut donner lieu à des dommages-intérêts. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette action se prescrit par cinq ans à compter du moment où le client a connaissance du refus de garantie.
Pour Danielle Dubrac, cette rigueur réglementaire constitue un atout : “La conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une opportunité : celle de renforcer la confiance de vos clients, de sécuriser vos pratiques, et de valoriser votre professionnalisme dans un environnement de plus en plus exigeant”.
Obligations de formation des professionnels
Les mandataires d’intermédiaires de niveau I et II doivent suivre une formation continue annuelle. Cette obligation découle de la directive DDA 2016/97/UE et garantit le maintien comme l’actualisation des compétences. Par ailleurs, l’arrêté du 26 septembre 2018 fixe la durée minimale à 15 heures par an. Les modules portent sur les nouveautés réglementaires, la conformité, l’éthique et la lutte contre le blanchiment (LCB-FT). En cas de manquement, les conséquences peuvent être lourdes : radiation de l’ORIAS et sanctions administratives de l’ACPR.
Le Guide Unis recommande de privilégier les organismes certifiés Qualiopi et de tenir un dossier de suivi individuel pour chaque collaborateur concerné. À noter : cette exigence ne s’applique pas aux IATA de niveau III.
