Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a diffusé une version finale de l’Avis ce 23 janvier. Ils ont réalisé des avancées importantes, notamment en définissant précisément les garanties exigibles et en détaillant celles-ci dans une liste de place pré-définie.
A ce jour, moins de 15% des crédits immobiliers du marché ont donné lieu à la mise en place d’une assurance individuelle alternative, au lieu de l’assurance de groupe proposée par la banque ; et ce en dépit de la loi Lagarde de 2010 qui avait instauré le libre choix par l’emprunteur.
Hervé Hatt, vice-président de l’APIC* et membre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), affirme aujourd’hui que les assureurs refusent encore trop souvent des assurances individuelles alternatives sans motivation ou motif valable.
Par ailleurs, le 1er juillet 2014, le Ministre des Finances a mandaté le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) afin d’engager et de conclure une concertation visant à permettre plus de concurrence en Assurance des Emprunteurs, via un dispositif d’appréciation de l’équivalence des garanties d’un contrat à l’autre. Le CCSF a tenu cinq réunions de travail et a discuté une nouvelle proposition de compromis en présence de Michel Sapin, Ministre des Finances, le mardi 13 janvier 2015. Il a diffusé une version finale de l’Avis le 23 janvier.
Ils ont réalisé ainsi des avancées importantes, notamment en définissant précisément les garanties exigibles et en détaillant celles-ci dans une liste de place pré-définie. La solution proposée au sein du CCSF contient les éléments principaux suivants :
- Les banques devront choisir en conséquence un nombre limité de garanties exigées, au sein de la liste pré-définie, en fonction du profil de l’emprunteur,
- Les prêteurs devront communiquer ces exigences au plus tôt à l’emprunteur afin qu’il puisse faire jouer la concurrence.
- De plus, dès mai 2015, les prêteurs devront motiver tout refus en se référant à la liste pré-définie de garanties exigibles.
- Dès octobre 2015, le dispositif complet devra être opérationnel, et un premier bilan sera établi début 2016.
« L’Apic se félicite du consensus trouvé. Nous serons néanmoins attentifs à la mise en œuvre de cet accord, sur des points comme la célérité effective de remise des exigences de garanties à chaque emprunteur, ou comme l’exigence éventuelle d’une assurance Perte d’Emploi, qui est un produit séparé aujourd’hui peu pratiqué et peu couvrant alors que la loi stipule que si elle est exigée, elle doit être irrévocable et non révisable sur toute la durée du prêt, » conclut Hervé Hatt.
Pour conclure, le Comité Consultatif du Secteur Financier regroupe des représentants des principaux acteurs du secteur financier. Le secteur concentre ; les banques, assureurs, intermédiaires en crédit et en assurance, associations professionnelles et de consommateurs, universitaires et autres personnalités qualifiées. Hervé Hatt, vice-président de l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (APIC), représente l’APIC au CCSF.
* APIC : Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
Source : www.apicfrance.asso.fr
