Une version finale de l’Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été diffusée ce 23 janvier. Des avancées importantes ont été faites notamment sur la définition précise des garanties exigibles, et leurs détails, contenus dans une liste de place pré-définie.
A ce jour, moins de 15% des crédits immobiliers du marché ont donné lieu à la mise en place d’une assurance individuelle alternative, au lieu de l’assurance de groupe proposée par la banque ; et ce en dépit de la loi Lagarde de 2010 qui avait instauré le libre choix par l’emprunteur.
« Aujourd’hui, le constat est clair : des assurances individuelles alternatives sont encore trop souvent refusées sans motivation ou sans motif valable », note Hervé Hatt, vice-président de l’APIC* et membre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
C’est pourquoi, le 1er juillet 2014, le Ministre des Finances a mandaté le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) afin d’engager et de conclure une concertation visant à permettre plus de concurrence en Assurance des Emprunteurs, via un dispositif d’appréciation de l’équivalence des garanties d’un contrat à l’autre. Le CCSF a tenu cinq réunions de travail et une nouvelle proposition de compromis a été discutée en présence de Michel Sapin, Ministre des Finances, le mardi 13 janvier 2015. Une version finale de l’Avis a été diffusée ce 23 janvier.
Des avancées importantes ont été faites notamment sur la définition précise des garanties exigibles, et leurs détails, contenus dans une liste de place pré-définie. La solution proposée au sein du CCSF contient les éléments principaux suivants :
- les banques devront choisir un nombre limité de garanties exigées, au sein de la liste pré-définie, en fonction du profil de l’emprunteur,
- ces exigences devront être communiquées au plus tôt à l’emprunteur afin qu’il puisse faire jouer la concurrence,
- dès mai 2015, les éventuels refus devront être motivés par référence à la liste pré-définie de garanties exigibles,
- l’ensemble du dispositif devra être en vigueur dès octobre 2015, et un premier bilan sera établi début 2016.
« L’Apic se félicite du consensus trouvé. Nous serons néanmoins attentifs à la mise en œuvre de cet accord, sur des points comme la célérité effective de remise des exigences de garanties à chaque emprunteur, ou comme l’exigence éventuelle d’une assurance Perte d’Emploi, qui est un produit séparé aujourd’hui peu pratiqué et peu couvrant alors que la loi stipule que si elle est exigée, elle doit être irrévocable et non révisable sur toute la durée du prêt, » conclut Hervé Hatt.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier regroupe des représentants des principaux acteurs du secteur financier : banques, assureurs, intermédiaires en crédit et en assurance, associations professionnelles et de consommateurs, universitaires et autres personnalités qualifiées. L’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (APIC) est représentée au CCSF via son vice-président, Hervé Hatt.
* APIC : Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
Source : www.apicfrance.asso.fr
