Les Notaires de France précisent la composition des frais d’acquisition, sommes qui leur sont versées lors d’une vente immobilière.
Les frais d’acte de vente sont en principe supportés par l’acquéreur du bien immobilier. Exceptionnellement, le vendeur peut accepter de les prendre en charge, notamment lors de programmes immobiliers menés par des promoteurs.
Le taux de frais, qui relève d’un barème fiscal, est variable en fonction de la nature du bien, de la présence éventuelle de meubles vendus avec le bien, de la date d’achèvement de l’immeuble. Ils ne peuvent donc pas s’évaluer par un simple pourcentage sur le prix de vente.
Les sommes versées au notaire, en plus du prix de vente, improprement appelées « frais de notaires », sont composées de plusieurs éléments.
Les droits et taxes dans le frais d’acquisition immobilière
Le notaire est collecteur d’impôts, chargé par l’Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public. Ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire, au titre des « frais ».
Il existe deux sortes d’impôt selon que le bien vendu est ancien ou neuf :
1. vente d’un bien ancien : l’impôt payé sur le prix de vente se décompose en une taxe départementale de publicité foncière (dont le taux est passé de 3,8 à 4,5% au cours de l’année 2014), la taxe additionnelle au profit de la commune (1,20%), les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37% de la taxe de publicité foncière), soit au total 5.81%.
2. vente d’un bien neuf (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) la vente est soumise à la TVA de 20% augmentée de la taxe de publicité foncière au taux de 0,71% sur le prix hors taxes.
La contribution de sécurité immobilière soit 0,10% du prix de vente, correspondant à l’ancien « salaire du conservateur des hypothèques ». Ainsi, dans une vente immobilière, le montant des sommes reversées à l’Etat peut atteindre 4/5ème de ce qui est payé par l’acheteur.
Les débours
Le notaire avance également, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations : on parle de « débours ». Ces sommes sont destinées à rémunérer les différents intervenants et à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte (états hypothécaires, documents d’urbanisme, demandes de copies d’actes, etc.)
Les émoluments du notaire
Pour une vente, le notaire perçoit des « émoluments » correspondant à la rémunération du service rendu. Etablis selon un tarif fixé et actualisé par l’Etat, les émoluments de vente sont proportionnels au prix du bien. Ils sont calculés par tranche, en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur du bien.
Exemple de calcul des émoluments proportionnels de vente pour un prix de 176.000 Euros :
- De 0 à 6.500 euros : 4% = 260 €
- De 6.500 à 17.000 euros : 1,65% = 173,25 €
- De 17.000 à 60.000 euros : 1,10% = 473 €
- Au-dessus de 60.000 (dans notre exemple 116.000 €) : 0,825% = 957 €
Soit un total de 1.863 Euros H.T.
À ces émoluments proportionnels, qui représentent 0,825% du prix de vente au-delà de 60.000 Euros, s’ajoutent certains émoluments qui rémunèrent le notaire pour les formalités réalisées. Il s’agit des opérations préalables ou postérieures à la vente, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements (demande d’extraits d’actes d’état civil, purge du droit de préemption…). Il faut noter également que les débours et les émoluments font l’objet d’une taxation de TVA au taux de 20%.
Source : www.notaires.fr
