Le Conseil supérieur du notariat a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de Paris. L’audience s’est tenue le 25 juin. Il en découle que le juge des référés, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ». De fait, il ordonne la dépose des enseignes Vesta déjà fixées.
Retrait des enseignes Vesta
La Justice a rendu sa décision ce vendredi 10 juillet concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à l’encontre de VESTA. Aussi, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris, juge que le nouveau symbole des professionnels de l’immobilier, est source de confusion avec le caducée des notaires.
En effet, le juge des référés a relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite.
À cet égard, cette décision est exécutoire immédiatement, nonobstant tout appel. À savoir, elle ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ». Aussi, cette décision a pour conséquence la dépose des enseignes Vesta déjà fixées.
S’il est légitime pour toute profession de se doter de signes d’identification personnalisée, le Conseil supérieur du notariat ne peut admettre que ceux-ci procèdent d’une volonté de confusion.
Rappelons que cette action d’urgence avait été initiée en début d’année après la découverte par le CSN du dépôt et de l’exploitation par la FNAIM de l’enseigne Vesta. Certes, le CSN fait le constat accablant d’une méprise auprès du public générée par la confusion avec le sceau et le panonceau des notaires. Plus généralement avec l’emblème de l’État, celui de la Marianne.
“L'emblème de la République ne saurait être galvaudé. Il est le symbole des seuls officiers publics et agents qui représentent l'État, et de la puissance publique qui les a nommés.” – Jean-François Humbert, Président du CSN.
La FNAIM fait appel à cette décision et poursuit son combat
Il s'agit là d'une première victoire pour le Conseil Supérieur du Notariat. Par cette action, on évite la confusion entre le rôle d'authentification de transactions dévolu aux notaires, et celui des agents immobiliers.
La décision de justice est en cela radicale ! Elle oblige le retrait sous huit jours de l’ensemble des supports et enseignes Vesta déjà utilisées sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour et par infraction.
De son côté, la FNAIM ne compte pas s’en tenir là. La fédération décide de faire appel de cette décision et poursuit son combat pour la reconnaissance des enseignes VESTA comme le symbole d’une profession réglementée.
“ Nous n'avons pas conçu ce caducée contre les notaires, mais pour affirmer notre identité d'agents immobiliers qualifiés, titulaires d'une carte professionnelle” – Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
Le rôle du caducée Vesta
En effet, pour la Fédération Nationale des Professionnels Immobiliers, cette ordonnance va à l’encontre du souhait du législateur, édicté dans la loi ELAN. Cette loi protège le titre des agents immobiliers, syndics de copropriété ou administrateurs de biens.
“ Le rôle du caducée VESTA est de faire reconnaître auprès du consommateur la légitimité de ces professionnels réglementés, comme le souhaitaient les parlementaires à l’initiative de cette reconnaissance.” – Jean-Marc TORROLLION.
Pour la FNAIM, les professionnels de l’immobilier sont tout aussi légitimes que les membres d’autres professions réglementées à informer et conseiller le public. L’exercice de leur profession est strictement encadré par une loi et deux décrets. Pour autant, cela ne crée aucune ambiguïté avec les missions d’une étude notariale, et vice versa.
Il semblerait que cette décision vienne à l’encontre de l’avis de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Notons que la demande d’enregistrement de la marque européenne VESTA n’a suscité “aucun doute sérieux” concernant son éligibilité.
“Argenté et non doré, mettant en valeur Vesta, déesse romaine du foyer et indiquant ostensiblement les métiers qui l’arborent, le caducée VESTA dispose de sa propre identité. Il ne reproduit aucune des caractéristiques du Grand Sceau de France.” – Jean-Marc TORROLLION.
